Groupe RIFSEEP : 3

Le titulaire du poste est responsable de la section du guichet unique qui est notamment chargée : 
- de l’accueil et de l’information des demandeurs d’asile, de la réalisation des vérifications sécuritaires, de l’enregistrement des demandes d’asile, de la délivrance, du renouvellement et du refus de délivrance des attestations de demande d’asile, de l’examen de la situation administrative des migrants placés dans le centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) ;
- de la délivrance des autorisations provisoires de séjour au titre de la protection temporaire accordées aux personnes déplacées d’Ukraine.

Il est aussi responsable de la section des réadmissions Dublin et du suivi des déboutés du droit d’asile chargée :
- d’appliquer les dispositions du règlement communautaire « Dublin  III » établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers,
- de la saisine des Etats membres, de la rédaction et de la notification des arrêtés de transfert aux demandeurs d’asile sous procédure Dublin et des différents formulaires à destination des Etats membres (laissez-passer européens, info-vols), de la réservation des vols des usagers sous procédure Dublin en vue d’organiser leur réadmission, de leur interpellation en vue de leur placement en rétention, et du suivi statistique de l’activité Dublin ;
- de la rédaction et de la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre des déboutés du droit d’asile, ainsi que du suivi statistique et contentieux de cette activité.

Enfin, le titulaire du poste peut être amené à assurer l’intérim du chef de bureau et à participer à l’encadrement du service.

 Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau de l’asile constitue avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, le bureau des naturalisations et la plateforme main d’œuvre étrangère, l’une des composantes de la direction des migrations et de l’intégration (DMI) qui comprend 160 agents.

Le bureau de l’asile a la responsabilité de l’accueil des demandeurs d‘asile et de l’instruction de leurs dossiers, de la mise en œuvre de la procédure Dublin et des décisions d’éloignement des déboutés du droit d’asile.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau de l’asile comprend 13 agents (2 A, 2 B et 9 C).

·         Liaisons hiérarchiques

La directrice des migrations et de l’intégration et le secrétaire général de la préfecture.

·         Liaisons fonctionnelles

Internes : les bureaux de la DMI, le secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), le bureau des affaires juridiques
Externes : le ministère de l’intérieur (DGEF), les services de police, la SPADA, l’OFII, l’OFPRA, la CNDA.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base horaire de 38h30 hebdomadaires générant 18 jours d'ARTT et vous bénéficiez de 20 points de NBI. Vous êtes susceptible d’être mobilisé dans le cadre du plan de continuité de l’activité de la préfecture.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Juliet TROQUIER, directrice des migrations et de l’intégration -

01 40 97 27 57 - juliet.troquier@hauts-de-seine.gouv.fr

M.Léo CHAUSSABEL, chef de bureau - 01 40 97 27 83 - leo.chaussabel@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Attention : tout dossier incomplet ne sera pas examiné

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir manager

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Ce poste permet d’acquérir ou de consolider une expérience en management et d’évoluer vers des postes à responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction des migrations et de l’intégration- Bureau du séjour des étrangers – 167/177 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex – RER A – station Nanterre Préfecture ou Nanterre Université – Bus 159/160/163/259/376/304/ligne rouge (560)/N53

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :ERUSA001/ Cadre chargé des demandes d’asile

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :   

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA014A / FP2USA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d’affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d’affectation opérationnelle) : 92PR3061

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.