Poste 2025/C/391

Groupe RIFSEEP : 1

 Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef de section, vous êtes responsable notamment de :

- L’instruction des dossiers de demandes de naturalisation par déclaration et par décret depuis l’enregistrement jusqu’au rendu de l’avis ;

- La préparation et la réalisation de l’entretien d’assimilation des postulants ;

- Le suivi des dossiers et le contrôle des délais réglementaires ;

- La gestion des enquêtes de police

- Le traitement des dossiers signalés par la hiérarchie

- La saisine des tribunaux judiciaires le cas échéant

- La saisine des tribunaux judiciaires le cas échéant

 - L'interface avec la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'Intérieur.

 Votre environnement professionnel :

 Le bureau des naturalisations, composée de 3 sections (section de coordination, de naturalisation par déclaration, de naturalisation par décret) exécute la réglementation applicable aux postulants à la naturalisation, réceptionne les demandes de naturalisation par déclaration et par décret, réalise les entretiens d'assimilation réglementaires, instruit les dossiers, prend les décisions, et organise les cérémonies de remise des décrets de naturalisation.

 Composition et effectifs du service

 Le bureau des naturalisations comporte 27 agents dont :

- 1 chef de bureau (A)

- 1 adjoint au chef de bureau (A)

- 4 responsables de section (B)

- 21 agents instructeurs

- 8 agents vacataires

- 2 apprentis

 Liaisons hiérarchiques

 Sous l’autorité directe du chef de section, puis du chef de bureau et de son adjoint.

 Liaisons fonctionnelles

 Ministère de l'intérieur, tribunaux judiciaires, préfectures, services de police, DGEF/SDANF (Ministère de l’Intérieur).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base horaire de 37h, 38h ou 38h30  hebdomadaires - générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.

Ces missions sont réalisables en télétravail à hauteur d’une journée par semaine.

Points forts : accueil approfondi du public au travers des entretiens d’assimilation, instruction de dossiers.

Missions exercées dans le cadre des engagements communs Qualipref / formation obligatoire.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

TOUREAU Estelle, cheffe du bureau des naturalisations, estelle.toureau@hauts-de-seine.gouv.fr

CROBI Lola, adjointe au cheffe de bureau, lola.corbi@hauts-de-seine.gouv.fr

Attention : tout dossier incomplet ne sera pas examiné

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

  Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir
 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation     

                                                                                                                
niveau maîtrise à acquérir

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

  Savoir travailler en équipe

niveau pratique requis              
Savoir rédiger

niveau pratique
requis              

  Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau pratique

requis
savoir accueillir

niveau pratique
requis
  savoir communiquer

niveau pratique
requis
 

Vos perspectives : Ce poste permet de mettre en application la réglementation relative au droit des étrangers et de maitriser la procédure de prise de décision- le dossier est instruit de bout en bout et permet la rédaction d’un avis au vu de la décision. Le poste donne l’occasion de travailler avec de nombreux interlocuteurs. Cette expérience sera utilement exploitable dans le cadre d’un concours ou pour évoluer sur des postes avec des responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : entre 3 et 5 ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction des migrations et de l’intégration – Bureau du séjour des étrangers – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers – ERUSA001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2USA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3063

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.