Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales :

Encadrement de 2 agents de catégorie B. Application et suivi de la réglementation relevant des codes de l’environnement et de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Rédaction de courriers et arrêtés préfectoraux relatifs à l'application de cette réglementation. Organisation de réunions et d’enquêtes publiques. Conseils à destination des collectivités territoriales. Expertise.

Principaux domaines d’intervention : Expropriation pour cause d’utilité publique.

Environnement professionnel

· Activités du service

Le bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques est composé de 3 sections :
- la section "environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement". sous la conduite d’un chef de section et qui assure le suivi administratif des dossiers d'installations classées pour la protection de l’environnement du département des Hauts-de-Seine.
- la section "environnement" en lien direct avec le chef de bureau et son adjointe, assure l'application des règlementations concernant la protection des sites classés et inscrits, l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement, les autorisations au titre de la loi sur l'eau, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (inondation, anciennes carrières), la police de la navigation sur la Seine…
- la section "enquêtes publiques et actions foncières", sous la conduite d’un chef de section, assure à titre principal le traitement des dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique, du dépôt des demandes jusqu’à la fin de la procédure administrative (prise de l’arrêté de DUP et de l’arrêté de cessibilité). Son activité est liée aux grands projets d’aménagements, d’urbanisme ou de transports en commun (tours de la Défense, tramway, métro, etc). Elle assure également le suivi des dossiers en partenariat avec le juge de l’expropriation. Elle assure aussi le secrétariat de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Elle apporte également son expertise juridique aux porteurs de projet.

· Composition et effectifs du service

Le bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques comprend 12 agents : 2 agents de catégorie A : 1 chef de bureau et 1 adjoint et 10 agents de catégorie B : 2 chefs de section et 8 rédacteurs répartis en 3 sections : 4 pour " environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement",  2 pour "environnement"  et 2 pour "enquêtes publiques et actions foncières".

· Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau ou son adjointe ; Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

· Liaisons fonctionnelles

Collaboration avec la  DRIEAT,  la DRIHL…Relations avec les collectivités territoriales, la Société des Grands Projets, les commissaires enquêteurs et le juge de l’expropriation.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 37h, 38 h ou 38 h 30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT.

Caractère sensible de certains dossiers. Attributions très diversifiées. Autonomie importante.

Qui contacter ?

L e chef de bureau : Fabrice Faucher au 01 40 97 23 30 fabrice.faucher@hauts-de-seine.gouv.fr

Son adjointe : Emma Favre au 01 40 97 23 35 emma.favre@hauts-de-seine.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-05/2024-05-fiche-individuelle-de-demande-de-detachement-CAIOM_0.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise- requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise- requis

Savoir-être :

- Avoir les sens des relations humaines: niveau maîtrise- requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise- requis

Vos perspectives :

Possibilités d’évoluer vers d’autres postes à composante juridique en préfecture et en administration centrale. Très formateur pour occuper tout poste amenant à appliquer une règlementation. Contacts avec le monde économique et industriel. Participation à la réalisation de projets innovants dans le domaine de l’environnement. Réglementation en évolution constante. 

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction de la citoyenneté et de la légalité - BEICEP - 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 NANTERRE

RER A - station Nanterre préfecture ou université - Station Nanterre préfecture ou université - BUS 159 / 160 / 163 / 259 / 276 / 304 / N53

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

 Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03

Temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

 Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA : 92PR0000

Code SAO : 92PR3920

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.