RIFSEEP :3

 Vos activités principales :

En transversalité avec les autres services de la DRIHL et du SHAL et en lien avec les partenaires, l’adjoint(e) à la cheffe du bureau de l’accès au logement (BAL) de l’UD 93 contribue directement, sous la responsabilité de la cheffe du BAL, à la bonne mise en œuvre de la politique d’attribution des logements sociaux sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, conformément aux orientations fixées par la loi (art. L 441-1 du CCH), aux conventions intercommunales d’attribution (CIA), au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), ainsi qu’aux chartes de relogement au titre de la rénovation urbaine y compris les opérations de requalification des copropriétés dégradées.

Au quotidien, l’adjoint(e) :

- assiste la cheffe de bureau dans le management, l’organisation et l’animation de l’équipe, et assure son intérim ;
- supervise directement 1 responsable de secteur Grand Paris Grand Est, les 2 instructeurs rattachés à ce secteur, les 3 instructeurs de la section labellisation, ainsi que le poste de référente de réponse à l’usager ;
- s’assure de la bonne mise en œuvre des processus et outils, notamment informatiques, et optimise la gestion du contingent préfectoral afin que les modalités de sélection et de désignation des candidats sur les logements, ainsi que le suivi de leur dossier jusqu’à l’attribution, permettent un équilibre entre le respect du droit au logement, les objectifs de mixité sociale et les engagements pris par l’État en matière de relogement;
- assure le respect des règles de labellisation dans le cadre de la procédure qui sera mise en place avec les réservataires au titre du L.441-1 ;
- anime des champs thématiques, notamment ceux dont il/elle a la pleine responsabilité : relogement des ménages spécifiques comme les personnes victimes de violences conjugales, des ménages menacés d’expulsion,  ;
- assure la mise en œuvre opérationnelle du relogement dans le cadre de projets de renouvellement urbain et des copropriétés dégradées de l’ORCOD de Clichy-sous-Bois et celle de Villepinte ou de dispositifs ciblés exceptionnels ;
- analyse des situations individuelles, pour proposition d’arbitrage à la hiérarchie et/ou directive aux agents ;
- représente l’État dans les contacts avec les bailleurs ou au sein d’instance décisionnelles (commission d’attribution des logements, commission de médiation DALO) et de suivi avec l’ensemble des partenaires ;
- rédige, après recueil des données et échange en interne, des projets de réponse aux sollicitations adressées par les collectivités ou les bailleurs ;
- est amené à participer aux réflexions collectives et à proposer des solutions opérationnelles pour la mise en œuvre des réformes en cours sur la gestion en flux et la cotation de la demande, et de nouveaux outils informatiques.

L’agent exercera ces missions dans le respect des principes déontologiques applicables

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Permis B recommandé

NBI :15 points - Régime horaire selon modalités prévues par le règlement intérieur

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

CONNAISSANCES TECHNIQUES :

Avoir des compétences juridiques  / niveau maîtrise  - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique  

/ niveau maîtrise  - requis
Connaître l'environnement professionnel  

/ niveau maîtrise  - à acquérir

SAVOIR-FAIRE :

Savoir appliquer la réglementation  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir travailler en équipe  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir manager  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser  

/ niveau maîtrise  - requis
Savoir gérer un projet  

/ niveau maîtrise  - requis

SAVOIR-ETRE :

Avoir le sens des relations humaines 
/ niveau maîtrise  - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 Vos perspectives :

Qui contacter :

 florence.meo@developpement-durable.gouv.fr

01 41 60 68 20

copie à :

 catherine.espinasse@developpement-durable.gouv.fr

01 41 60 69 10

louna.gauvin@developpement-durable.gouv.fr

01 41 60 68 28

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

à la fonction exercée et contribuera à la prévention et à la lutte contre les fraudes internes et/ou externes. Il fera preuve de probité.

La fiche de poste est susceptible d’évoluer et en tant que de besoin, l’agent peut être amené à apporter son concours à d’autres activités du bureau et service nécessitant un renfort. Les missions de l’agent pourront être adaptées en fonction des nécessités du bureau et de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DRIHL-IF (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement en Île-de-France) met en œuvre, sous l’autorité du préfet de région, les politiques publiques visant à mettre à l’abri, héberger et faciliter l’accès au logement des plus démunis, ainsi qu’à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège et quatre unités départementales (75, 92, 93 et 94) placées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département. L’UD 93 compte un Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL), un Service Habitat Rénovation Urbaine (SHRU) et une Mission d’Appui au Pilotage (MAP). Service interministériel, le SHAL de la DRIHL 93 pilote les politiques sociales du logement (veille sociale ; domiciliation ; hébergement d’urgence, d’insertion ou lié à l’asile ; droit au logement opposable ; accès au logement social des personnes défavorisées ; maintien dans le logement en cas de difficultés...), en adaptant les dispositifs aux réalités et enjeux de la Seine-Saint-Denis, caractérisés notamment par le poids des quartiers « politique de la ville » (QPV) et un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

Le bureau de l’accès au logement (BAL) est, au sein du SHAL, chargé d’assurer, par la désignation de candidats sur le contingent préfectoral (CP) « mal logés », l’accès au logement social ou le relogement de publics prioritaires et d’animer les dispositifs partenariaux mis en œuvre à cet effet par l’État, les collectivités locales, les bailleurs sociaux et Action Logement. Il agit dans le cadre des orientations fixées par la loi (art. L441-1 du CCH), les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

L’équipe du BAL met en œuvre, au quotidien, les processus et outils de la politique d’attribution au profit des ménages prioritaires (en particulier au titre du DALO) : modalités de sélection et de désignation des candidats sur les logements du CP (en assurant l’équilibre entre le respect du droit au logement et l’objectif de mixité sociale), suivi dans les outils informatiques (SYPLO / SNE), mise en œuvre opérationnelle et suivi du relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain (dont les 2 ORCOD de Clichy-sous-Bois et de Villepinte)

Composition et effectifs du service

17 : 4 A, 5 B (dont 3 responsables de secteur), 8 C (instructeurs/instructrices)

 Liaisons hiérarchiques

- Cheffe de bureau

- Adjoint(e)s à la cheffe de bureau

- Cheffe du service hébergement et accès au logement et ses adjoints

- Directrice de l’UD 93 et son adjoint

   Liaisons fonctionnelles

- Services de l’UD 93 (autres bureaux du SHAL, service habitat et rénovation urbaine) et du siège (principalement le service ALPE) de la DRIHL

- Bailleurs sociaux, collectivités territoriales

- Travailleurs sociaux et associations (SIAO, opérateurs d’hébergement et d’AVDL, etc.)

Intitulé de l’emploi :

 Adjoint(e) à la cheffe de bureau de l’accès au logement

Domaine(s) fonctionnel(s)

 Elaboration et pilotage des politiques publiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la coordination et du pilotage - EPP008A

Durée attendue sur le poste 3 ANS

Localisation administrative :

Unité départementale (UD 93) de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement en Île-de-France (DRIHL)

Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL)

Bureau de l’Accès au Logement (BAL)

7 Esplanade Jean Moulin - 93000 Bobigny

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique