Intitulé de l’emploi

Agent chargé de l’instruction de dossiers liés au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au Système d’information des fourrières automobiles (SIF)

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type

Agent chargé de la réglementation juridique /JUR006A

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

1. SIV, Professionnels de l’automobile - activités principales du poste :
- Instruction et contrôle des demandes d’habilitation des professionnels de l’automobile liés au SIV ;
- Contrôle des dossiers dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et mise en œuvre des sanctions administratives ;   - Traitement des saisines des CERT, d’autres administrations et des réquisitions de la police.

2. SIV, Missions de proximité - activités secondaires :
- Traiter les demandes de levée de l’OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) ;
- Traiter les demandes des mandataires judiciaires ;
- Effectuer des recherche de dossiers dans le domaine de compétences, répondre aux réquisitions des administrations et aux réclamations des usagers ; traitement des immobilisations et archivage des dossiers.

3. SIF, Fourrières :
- Contrôle administratif des opérations de mise en fourrière (articles L. 325-1 et suivants du code de la route) ;
- Contrôle de la facturation : contrôle des factures de mise en fourrières des véhicules jusqu’au 16/11/2020 et ceux enregistrés dans le SI-Fourrières) transmises par les gardiens de fourrières, vérification de la tarification et des informations obligatoires (date d’enlèvement, lieu d’enlèvement, identification de l’autorité ayant prescrit la mesure, motif de l’enlèvement, etc.) sur la fiche descriptive ;
- Indemnisation des gardiens de fourrières pour la mise en paiement par l’application CHORUS– Formulaire, suivi du budget des fourrières ;
- Assurer l’interface entre les gardiens de fourrières, les forces de l’ordre et le cas échéant du ministère de l’Intérieur (DSR) sur certains dossiers d’usagers ;
- Traitement des réclamations des usagers dans le domaine de compétences et traiter les réquisitions diverses ;
- Tableaux de suivi de l’activité.

4.Contrôle technique des véhicules (CCT) :
- Instruire les demandes d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;
- Organiser la mise en œuvre des sanctions administratives et en assurer le suivi.

5.Polyvalence sur les autres activités (2, 3 et 4) de la section en cas de nécessité et sur sollicitation de la hiérarchie.

Votre environnement professionnel

Composition de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

   Le contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale, intercommunalité, contrôle de légalité) ;

 La documentation ;

 Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;

  La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage,  à certaines professions réglementées, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;

  Les élections et la gestion du BOP 232 et les associations ;

  Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 216.

Composition et effectifs du bureau de la réglementation (BR)

Le bureau de la réglementation est constitué de 4 sections et compte 30 agents.

La section SIV qui relève du BR comprend 6 agents (1 agent de catégorie B, cheffe de la section et 5 agents de catégorie C).

Liaisons hiérarchiques

 La cheffe de section

Le chef de bureau et son adjointe

  Liaisons fonctionnelles

Les autres préfectures, RFD, CERT, les services de police nationale et municipale, le ministère de l’Intérieur, la DGFIP, France Titres (ANTS), le ministère des transports.

Spécificité du poste / contraintes / sujétions

Ce poste a la particularité de se situer dans le département de la Seine-Saint-Denis où vous serez éligible à une prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros au terme de 5 ans de service effectif et continu à la préfecture ou en sous-préfectures.

Ce poste nécessite de savoir travailler dans l’urgence et exige une grande vigilance au regard de sa sensibilité inhérente à la fraude.

Vos perspectives

Le poste d’Agent chargé de l’instruction de dossiers liés au Système d’immatriculation des véhicules SIV (point 1) offre l’opportunité de renforcer ses compétences en matière d’application de la réglementation, ce qui facilite l’adaptation à divers autres postes.

Durée attendue sur le poste

3 ans

Qui contacter :

Personnes à contacter

Le Bureau des Ressources Humaines :    pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr 

Le chef du bureau de la réglementation :  liten.yengue@seine-saint-denis.gouv.fr

L’adjointe au chef du bureau de la réglementation :  romane.schutz@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Date limite de dépôt des candidatures : 24 octobre 2025

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique