GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Affecté (e) au sein du Bureau du contrôle de légalité (BCL), à la Section "FPT / IVL", vous êtes chargé(e) du contrôle juridique des actes des collectivités territoriales (communes, conseil départemental et des établissements qui leurs sont rattachés, tels que les OPH, CCAS, CDE, etc.), dans les domaines suivants :

- fonction publique territoriale : contrôle des actes relevant de la gestion du personnel, notamment les cntrats de recrutement des agents contractuels, les délibérations portant régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, des délibérations relatives au temps de travail etc.

- institutions et vie politique : actes liés au statut des élus locaux (indemnités de fonction, protection fonctionnelle, délégations de fonction, etc.), au fonctionnement des assemblées délibérantes (règlements intérieurs, etc.)

A ce titre, vous êtes amené(e) :
- à rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique des collectivités ;
- à relever les irrégularités dans les actes contrôlés, et à rédiger, sur la bsae de maquettes, des courriers aux collectivités reprenant ces irrégularités ;
- à rédiger les projets de réponse aux interventions des élus ou de particuliers dans vos domaines de contrôle.

Vous êtes également amené à rédiger, sur la base de maquettes, des mémoires auprès du tribunal administratif et à gérer des contentieux avec l'appui technique du chef de bureau et de ses adjoints.

 

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le Bureau du contrôle de légalité assure le contrôle juridique des actes des collectivités territoriales dans les domaines de la commande publique locale, de la fonction publique territoriale, des institutions et de la vie politique et de la police administrative. Il assure également le suivi des structures intercommunales (prises d'arrêtés préfectoraux...) et des structures territoriales diverses. Il a également en charge les sujets de coopération décentralisée, les déclinatoires de compétence au profit des juridictions administratives et les affaires scolaires.

Ce bureau pilote le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes transmis par les collectivités territoriales (« @ctes »).

Liaisons hiérarchiques :

L'adjoint au chef de bureau

Le chef de bureau

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités locales et leurs établissements publics

Les sous-préfectures

Le ministère de l'intérieur (DGCL)

Les juridictions administratives

Les services déconcentrés

Les particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 10 000€

- Travail en dématérialisé ;
- 2 jours de télétravail possible ;
- Réunions ponctuelles avec les collectivités ;
- Discrétion requise sur le contenu des actes reçus.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger

/ niveau pratique - requis

Savoir analyser

/ niveau pratique - requis

Savoir s'organiser

/ niveau pratique - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau pratique - requis

Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

L'expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix.

Composition et effectifs du service:

 Le bureau du contrôle de légalité est en charge, à titre principal, du contrôle des actes pris par les collectivités et leurs établissements publics dans les domaines des institutions et de la vie locale, de la fonction publique territoriale, de la commande publique locale et de la police administrative. Il assure le suivi de la coopération intercommunale, des affaires scolaires (lien entre les services de l’éducation nationale et les collectivités) et développe une action de conseil dans l'ensemble de ses domaines de compétence. Ce bureau pilote le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes transmis par les collectivités territoriales(« @ctes »). Il assure également une mission ponctuelle de conseil juridique auprès des services préfectoraux. Il regroupe un total de 12 agents placés sous l'autorité d'un cadre A exerçant les fonctions de chef de bureau, répartis de la manière suivante :

- 2 adjoints au chef de bureau (2 A) ;

- 2 chargés de mission (2 A), un chargé de mission suivi de la performance et dossiers signalés et un chargé de mission dédié à l’intercommunalité ;
- 3 agents contrôleurs des actes de FPT / institutions et vie locale (3 B) ;
- 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B) ;

- 1 agent contrôleur des actes relevant de l’intercommunalité (1B) ;
- 1 agent contrôleur des actes de police administrative et en charge des interventions (1 B).

Qui contacter ? Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité Tél. : 01 41 60 61 00
Mail : damien.aliaga@seine-saint-denis.gouv.fr

Lidia MELAB chef du bureau du contrôle de légalité Tél. : 01.41.60.61.19
Mail : lidia.melab@seine-saint-denis.gouv.fr

pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 01/09/2024

 Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Localisation administrative : Bureau du contrôle de légalité (BCL)
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Secrétariat général
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

1, Esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2