Groupe RIFSEEP :1

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Vos activités principales :

Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétence progressive.

Affecté(e) au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé(e), en premier lieu, de traiter les demandes d’interventions, adressées au préfet par des élus ou administrés, auprès des collectivités territoriales du département :

Analyse de la demande et détermination de l'office du préfet ;
Recherches juridiques avec l'appui des sections du bureau selon les domaines ;
Détermination des suites à donner ;
Rédaction des courriers de réponse et d'intervention ;
Suivre les demandes d'interventions au travers d'un tableau de suivi.
Assurer le suivi des courriers signalés / dispatch et traitement le cas échéant.
En second lieu, vous être chargé(e) du traitement des affaires générales du bureau du contrôle de légalité :

Rédaction de circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
Assurer le suivi des circulaires (remontées, analyse, etc.) ;
Traiter les demandes de la DGCL;
Traitement des demandes liées aux affaires scolaires du département et appelant l'intervention du préfet ;
Suivi des sujets en lien avec la laïcité (contrôle de légalité et contentieux)
Contrôle des actes relevant de la police administrative. : peut évoluer à tout moment en fonction de la volonté du corps préfectoral ;
Suivi du contentieux des dossiers « violences urbaines » ;
Organisation des élections professionnelles (organisation à partir de 2026)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

·         Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

·         Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;

·         Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;

·         La documentation ;

·         La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;

·         Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;

·         Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.

·Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef du bureau

Le chef de bureau

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Durée attendue sur le poste 3 ans

·         Bureau partagé avec une personne ;

·         Réunions ponctuelles avec les collectivités ;

·         Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités ;

·         Télétravail possible : jusqu’à 2 journées par semaine ;

·         Régime horaire : 38 heures hebdomadaires.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter

Le chef du bureau du contrôle de légalité : Yaël DEBRIL -  yael.debril@seine-saint-denis.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Composition et effectifs du service:

Le bureau du contrôle de légalité est en charge, à titre principal, du contrôle des actes pris par les collectivités et leurs établissements publics dans les domaines des institutions et de la vie locale, de la fonction publique territoriale, de la commande publique locale et de la police administrative. Il assure le suivi de la coopération intercommunale, des affaires scolaires (lien entre les services de l’éducation nationale et les collectivités) et développe une action de conseil dans l'ensemble de ses domaines de compétence. Il assure également une mission ponctuelle de conseil juridique auprès des services préfectoraux.

Il regroupe un total de 13 agents (4 catégories A et 8 catégories B) placés sous l'autorité d'un cadre A exerçant les fonctions de chef de bureau. Le bureau est structuré de la manière suivante :

·         Pole fonction publique territoriale (FPT), institutions et vie locale (adjoint chef de bureau - A) :

o   Section « FPT, institution et vie locale » (3 B)

o   Section « intercommunalité » (1A et 1 B)

·         Pole commande publique, police administrative, intervention et soutien (adjoint chef de bureau - A) :

o   Section « commande publique » (3 B)

o   Section « affaires signalées et soutien » (1A et 1 B)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaissances juridiques

Niveau pratique - requis
Connaitre l’environnement professionnel

Niveau pratique – à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique

Niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la règlementation

Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe

Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser

Niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger

Niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser

Niveau maîtrise - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines

Niveau maîtrise - requis
Savoir s’adapter

Niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer

Niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Localisation administrative :

 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, Esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX     

Emploi fonctionnel :

Chargé(e) des affaires signalées

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Affaires générales

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Chargé du contrôle de légalité / JUR008A

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique