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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

PREF93-Chef du bureau des finances locales


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA093ATA-99511  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Ressources Humaines - Responsable des ressources humaines

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PREF93-Chef du bureau des finances locales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.

Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches.

Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

 

Intitulé de l’emploi :
Chef du bureau des finances locales

Domaine(s) fonctionnel(s):

Responsable de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales
Responsable de l’activité du contrôle de légalité

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Gestion budgétaire et financière / GBF003A
Affaires juridiques / JUR007A

Vos activités principales

Le bureau des finances locales (BFL), rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), a pour mission de contrôler les documents budgétaires et d’assurer la gestion des concours financiers de l’État aux collectivités séquano-dionysiennes. Il assume également une mission de conseil aux collectivités du département.

Le BFL est composé de 10 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B et 1 apprenti). Le chef de bureau intervient sur les thématiques suivantes :

Au titre du suivi d’activité et de la représentation du bureau :

-          Veiller au bon respect des indicateurs et outils de pilotage du bureau ;

-          Animer l’équipe du bureau des finances locales et assurer la remontée d’informations ;

 -          Exercer une fonction de conseil auprès du directeur et des membres du corps préfectoral sur les missions du bureau ;
-          Traiter les dossiers de contentieux et les défendre devant les juridictions ;
-          Entretenir des relations avec les institutions et les juridictions compétentes (DDFiP, CRC, TA, DRIEAT, AESN, Préfecture de région, sous-préfectures, DGCL, etc.).

Au titre des concours financiers de l’État :

-          Organiser le recensement et le contrôle de fiabilité des données nécessaires à la répartition des dotations (notamment de la dotation globale de fonctionnement) ;
-          Superviser leurs notifications et assurer le suivi en liaison avec la DDFiP (près d’une cinquantaine de dotations pour plusieurs milliards d’euros annuellement) ;
-          Superviser la programmation et la consommation des subventions. En 2024, les enveloppes

 

 étaient de 24,43 M€ au titre de la dotation politique de la ville (DPV), 23,59 M€ au titre du « Fonds vert », 16,26 M€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 2,81 M€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et 259 481 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

 

 



 

 

 



Conditions particulières d'exercice

   Assurer la bonne coordination des acteurs, en particulier pour la programmation du Fonds vert qui fait intervenir les services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) et de l’agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) ;

-          Assurer le traitement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (plus de 150 M€ en 2024) et travailler à l’actualisation des plans et outils de contrôle.

Au titre du contrôle des actes à caractère financiers et de l’analyse financière :

-          Organiser l'activité centralisée de contrôle des budgets des collectivités locales en tenant compte des priorités arrêtées ;
-          Assurer une veille juridique et réglementaire sur une matière très mouvante (M57, CFU, annexe verte, etc.) ;
-          Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités locales notamment en cas de difficultés et/ou de non conformités ;
-          Organiser l’activité de suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obliga

 



Vos perspectives :

Ce poste est un poste à haute valeur ajoutée. Il permet de se construire une solide culture administrative, juridique et financière qui pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d’un concours, examen professionnel ou d’un avancement au choix au grade supérieur.



 

 

 

Descriptif du profil recherché

Activités du service
 

Le bureau des finances locales est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

-          le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;

-          les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;

-          la documentation ;

-          la réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;

-          les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;

-          les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 216.

 

Composition et effectifs du service
 

Le BFL est composé de 2 sections : une section des concours financiers de l’État et une section du contrôle budgétaire. Il est composé de 10 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B et 1 apprenti).

 

Liaisons hiérarchiques
 

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

 

Liaisons fonctionnelles
 

Le BFL est en lien avec les collectivités locales et leurs établissements publics. Il travaille également avec d’autres services de la préfecture (bureau du contrôle de légalité) et des sous-préfectures (bureaux de la coordination interministérielle), les membres du corps préfectoral ainsi que les principaux services déconcentrés de l’État (direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement), la direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, la préfecture de la région Ile-de-France et les juridictions administratives et financières (tribunal administratif de Montreuil et chambre régionale des comptes d’Île-de-France).

 

 

 

Durée attendue sur le poste :3 ans

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 

La sensibilité des concours aux collectivités (subventions d’investissement) et du contrôle budgétaire (saisine de la chambre régionale des comptes et réseau d’alerte) nécessite une grande rigueur dans le travail, discrétion et une capacité à dialoguer avec les services financiers des collectivités.

Par ailleurs, la diversité des activités gérées par le bureau nécessite une bonne capacité d'adaptation et d'organisation.

 

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques Savoir-faire Savoir-être
Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager
/ niveau maîtrise - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Qui contacter :

Vincent PIZANA – Directeur de la citoyenneté et de la légalité – Tél : 01 41 60 61 09 (vincent.pizana@seine-saint-denis.gouv.fr)

 


Merci de transmettre une copie de votre candidature sur la boite fonctionnelle : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

 
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

Fondement juridique du recrutement

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Bobigny

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Bobigny

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025

Personne à contacter (mail)

vincent.pizana@seine-saint-denis.gouv.fr