Intitulé de l'emploi : Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité 

Responsable du pôle commande publique, police administrative, interventions et soutien

GROUPE RIFSEEP : 3

ITM : 8000 euros 

Vos activités principales :

Adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous assistez le chef de bureau dans l’animation, l’organisation et la coordination des activités du bureau.

Vous êtes plus particulièrement responsable du pôle "commande publique, police administrative, intervention et soutien". À ce titre :

Vous encadrez et pilotez l’activité de deux sections :

• La section "commande publique", composée de trois agents de catégorie B chargés du contrôle des actes relevant de la commande publique locale ;


• La section "affaires signalées et soutien", composée d’un agent de catégories A.


• Vous êtes directement impliqué dans le contrôle des actes sensibles ou complexes : marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé. Vous rédigez des lettres d’observation, mémoires contentieux, et pouvez représenter le préfet devant les juridictions administratives.


• Vous assurez une veille réglementaire et jurisprudentielle et répondez aux sollicitations des élus, services préfectoraux et particuliers.


• Vous contribuez à l’activité de conseil juridique du bureau, tant à destination des collectivités territoriales que des services de l’État.


• Vous gérez personnellement les dossiers complexes ou en assurez un pilotage resserré.


• Vous assurez l’intérim du chef de bureau en son absence.

La présente fiche de poste n’est pas exhaustive : des missions complémentaires pourront vous être confiées, en fonction des besoins du service.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités locales et leurs établissements publics

Les sous-préfectures

Le ministère de l'intérieur (DGCL)

Les juridictions administratives 

Les services déconcentrés (notamment la Direction départementale des finances publiques mais aussi les directions départementales interministérielles et les unités territoriales des directions régionales interministérielles)

Spécificité du poste / contraintes / sujétions :

Réunions ponctuelles avec les collectivités ;

Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités et demandes du corps préfectoral ;

Encadrement de 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie A ;

Télétravail possible : 1 journée ;

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires.

Accompagnement à la prise de poste : 

Un accompagnement à la prise de poste sera effectué.

Un parcours de formation sera mis en place en fonction des besoins identifiés lors de la prise de poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Votre environnement professionnel :

Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
La documentation ;
La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;
Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;
Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contrôle de légalité assure principalement le contrôle des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :

Institutions locales et vie démocratique ;

Fonction publique territoriale (FPT) ;
Commande publique locale ;
Police administrative.
Il est également chargé :

du suivi de la coopération intercommunale ;
des affaires scolaires, en lien avec les services de l’Éducation nationale ;
d’une mission de conseil auprès des collectivités territoriales dans ses domaines de compétence ;
d’un appui juridique ponctuel aux services préfectoraux.
Le bureau est composé de 12 agents (4 de catégorie A et 7 de catégorie B), placés sous l’autorité d’un chef de bureau (catégorie A). Il est structuré autour de deux pôles, chacun encadré par un adjoint au chef de bureau (catégorie A) :

Pôle "Fonction publique territoriale, institutions et vie locale" :

Section "FPT, institutions et vie locale" : 3 agents de catégorie B
Section "Intercommunalité" : 1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B
Pôle "Commande publique, police administrative, intervention et soutien" :

Section "Commande publique" : 3 agents de catégorie B
Section "Affaires signalées et soutien" : 1 agent de catégorie A

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Personnes à contacter : 

Le chef du bureau du contrôle de légalité : Yaël DEBRIL - yael.debril@seine-saint-denis.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2 de l'article 4.