GROUPE RIFSEEP : 1

Intitulé de l’emploi
Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l’intercommunalité

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type
JUR007A

Vos activités principales :

Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous assurez le contrôle juridique des actes relatifs à l’intercommunalité dans le département, dans le cadre d’une stratégie locale définie annuellement.

À ce titre, vous êtes amené(e) à :

mettre en œuvre, au regard de la stratégie départementale du contrôle de légalité, le tri stratégique des actes transmis par les établissements publics territoriaux (EPT) et autres structures de coopération intercommunale (syndicats, SEM, SPL, etc.) ;

contrôler les actes prioritaires, identifier les irrégularités et proposer les suites adaptées ;

rédiger des lettres d’observations et/ou des recours gracieux ;

 participer, avec l’appui du chargé de mission intercommunalité, à la rédaction de requêtes contentieuses devant le tribunal administratif lorsque l’acte fait l’objet d’un déféré préfectoral ;

assurer le conseil juridique auprès des collectivités en répondant à leurs sollicitations et interrogations.

Vous contribuez également à la mise à jour et à la fiabilisation des outils et bases de suivi, notamment :

la base de données intercommunalité (ASPIC) ainsi que les relations avec l’INSEE relatives à l’immatriculation des activités des EPCI ;

les statistiques du contrôle de légalité (INDIGO) et le tableau de bord de suivi des actes contrôlés en matière d’intercommunalité ;

 la mise en place, en binôme avec le chargé de mission intercommunalité, d’outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département.

au suivi juridique et à la veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d’intercommunalité ;

à l’instruction de dossiers en propre, en appui du chargé de mission intercommunalité (environ 15 % du temps selon les périodes) ;

 au suivi de sujets transversaux, notamment en matière de police administrative, de performance (interventions signalées) et de contentieux, sur le volet « inter-section », en appui du/de la chargé(e) de mission compétent(e) ;

à des missions relevant de la section « Institutions et vie locale / Fonction publique territoriale », ainsi qu’à des interventions en appui des autres membres de la section, autant que de besoin et en fonction de l’activité.

Votre environnement professionnel
Activités du service
Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
La documentation ;

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Bureau partagé avec une personne ;

Réunions ponctuelles avec les collectivités ;

Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités ;

Télétravail possible : jusqu’à 2 journées ;

 Régime horaire : 38 heures hebdomadaires.

Prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Cette prime est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus dans un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Vos perspectives

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Accompagnement à la prise de poste
Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétences

La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;
Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;
Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.


Composition et effectifs du service

 Le bureau du contrôle de légalité assure principalement

Fonction publique territoriale (FPT) ;

Commande publique locale ;

Police administrative.

Il est également chargé :

du suivi de la coopération intercommunale ;

·des affaires scolaires, en lien avec les services de l’Éducation nationale ;

 d’une mission de conseil auprès des collectivités territoriales dans ses domaines de compétence ;

 d’un appui juridique ponctuel aux services préfectoraux.

Le bureau est composé de 12 agents (4 de catégorie A et 7 de catégorie B), placés sous l’autorité d’un chef de bureau (catégorie A). Il est structuré autour de deux pôles, chacun encadré par un adjoint au chef de bureau (catégorie A) :

 Pôle "Fonction publique territoriale, institutions et vie locale" :

Section "FPT, institutions et vie locale" : 3 agents de catégorie B

Section "Intercommunalité" : 1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B

 Pôle "Commande publique, police administrative, intervention et soutien"

Section "Commande publique" : 3 agents de catégorie B

 Section "Affaires signalées et soutien" : 1 agent de catégorie A

Liaisons hiérarchiques

L’adjointe au chef de bureau

Le chef de bureau

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités locales et leurs établissements publics

Les sous-préfectures

Le ministère de l'intérieur (DGCL)

Les juridictions administratives

Les services déconcentrés (notamment la Direction départementale des finances publiques mais aussi les directions départementales interministérielles et les unités territoriales des directions régionales interministérielles)

Qui contacter ?

 Le chef du bureau du contrôle de légalité : Yaël DEBRIL -  yael.debril@seine-saint-denis.gouv.fr

Le Bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Localisation administrative

Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93)

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

1, Esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex

Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique