Groupe RIFSEEP : 1

NBI de 10 points

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :

- Assurer la complétude des dossiers de demande de paiement des frais de justice auxquels la préfecture est condamnée par les juridictions administratives (tableau de calcul des intérêts moratoires) et procéder à la mise en paiement via CHORUS formulaire
- Suivi des dossiers de paiements des frais de justice (tableaux de suivi et recensements réguliers des dossiers incomplets ou en attente de disponibilité des crédits, numérisation des dossiers clôturés...)
- Assurer les relations avec les administrés et/ou leurs avocats sur la question du règlement des frais (rédaction de courriers et courriels, communications téléphoniques...)
- Réponse aux demandes du CSPR et la SFACT relayées par le BAFA, relatives au dossier en gestion
- traitement de la boite mail dédiée aux demandes de paiement des frais irrépétibles

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés.

Elle assure :

- le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage

- le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA

- le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement

- le traitement du contentieux

- l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.   

Composition et effectifs de la direction :
 

La direction compte 6 bureaux et plateformes :

Le bureau du séjour
Le bureau de l’éloignement
Le bureau du contentieux
Le bureau de l’asile
La plate-forme départementale des naturalisations 
La plate-forme de la main d’œuvre étrangère

Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d’un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles :
- pôle « greffe » composé d’un agent en charge de l’enregistrement (catégorie C), de deux agents en charge du paiement des frais irrépétibles (catégorie C), de deux agents en charge du pré et sur-contentieux (catégorie C) ;
- pôle « défense » : avec à sa tête une responsable des affaires juridiques (cadre B) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B)
- pôle « exécution de jugements » avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B), deux agents d’exécution (catégorie C).

Le bureau accueille tout au long de l’année un stagiaire et un apprenti.

Le bureau se compose donc de 20 agents.

Le bureau du contentieux défend l’État devant le juge administratif dans de recours introduits contre les décisions prises par le préfet. Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- régime horaire de 38h en horaires variables ;

- Relations avec d’autres services (BAFA, CSPR, SFACT) et les usagers et leurs avocats
- Utilisation système dédié : chorus
- Nombreux tableaux de suivi à renseigner
- Volume important des courriers et courriels à traiter

- poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée en trois fractions.

Qui contacter ?

La cheffe de bureau :
Mme DELONCLE Emilie, emilie.deloncle@seine-saint-denis.gouv.fr

L'adjoint au chef de bureau :

M. RIQUET David, david.riquet@seine-saint-denis.gouv.fr

Le bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr

Domaine(s) fonctionnel(s):

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Assistant juridique FPJUR009

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau et son adjoint
Le chef de pôle "greffe" (catégorie B)

Liaisons fonctionnelles

Le ministère de l'Intérieur, les préfectures et sous-préfectures, autres bureaux de la direction des étrangers, les juridictions administratives et judiciaires.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/ niveau initié - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique -requis

Avoir des compétences en informatique bureautique/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir s'organiser/niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe/niveau pratique - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines/niveau pratique - requis

Rigueur et méthode /niveau pratique - requis

Réactivité / niveau pratique - requis

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique