GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

1) Assignation à résidence :

En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, greffe des juridictions, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière, et plus particulièrement via la procédure d’assignation à résidence. L'enjeu est de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées.
Notamment, vous assurez les tâches suivantes :

- analyser les situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux

- convoquer et accueillir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en vue de leur notifier une décision d’assignation à résidence

- préparer les décisions d’assignations à résidence des dossiers « séjour » principalement et, en cas de besoin celles de la cellule « éloignement », dans l'exigence de la sécurité juridique

- assurer le suivi des assignations à résidence des dossiers « séjour » et le cas échéant celles des dossiers « asile », et « éloignement »

- préparer l’éloignement : demande de laissez-passer consulaire, demande de vol

- anticiper et pallier les difficultés de chaque dossier

- traiter les recours et les contentieux, devant le juge administratif

- organiser et animer l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie

A titre subsidiaire :

2) Vols groupés : sélection et préparation des dossiers (jusqu’à la demande de LPC), le cas échéant

3) Suivi des hébergements d’urgence, le cas échéant.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration

Composition et effectifs du service :

50 dont 17 au Bureau de l'Asile et de l'Eloignement

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

Police aux Frontières - Gendarmerie – DIPN - Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) - DDETSPP - OFPRA - CNDA - Consulats - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel...

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

 Savoir être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Dans un environnement dynamique, l'intérêt de ce poste réside dans la polyvalence des tâches, le travail en équipe, le contact permanent avec les services de police et de gendarmerie, et la dominante juridique. Il offre des perspectives riches : travail au Cabinet du Préfet, services interministériels...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Formations :

Prise de poste et perfectionnement : Droit des étrangers, contentieux des étrangers, droit de l’éloignement

Complémentaires : accueil du public, lutte contre la fraude

Missions potentiellement ouvertes au télétravail un jour par semaine après examen de la demande présentée par l’agent affecté sur le poste conformément aux dispositions de la charte sur le télétravail en date du 11/05/2022

Qui contacter ?

Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau 03 89 29 20 80 emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Dépôt des candidatures : uniquement sur le site de publication de l'offre.

Date limite de candidature : 23/10/2025

Localisation administrative et géographique :

Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de l’asile et de l’éloignement

Cité administrative – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR

Code fiche emploi-type RMFP : FPEJUR03 (0,9) / FPEUSA03 (0,10)

Code fiche emploi-type REMI : JUR006A (0,9) / USA006A (0,10)

Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2