Groupe RIFSEEP : 3

NBI : non

Vos activités principales :

Au sein d’un portefeuille de collectivités locales et d’établissements publics locaux franciliens de grande envergure, le titulaire du poste est chargé :

- du contrôle budgétaire des budgets et des comptes des collectivités et établissements publics locaux ;
- de l’analyse financière ;
- du contrôle de légalité des actes à caractère financier (délibérations relatives au cadre et à la procédure budgétaires, aux emprunts, aux subventions etc.) ;
- en liaison avec l’administration centrale et la DRFiP, du suivi des dotations de l’État versées aux collectivités locales ;
- en lien avec les autres agents du bureau, participer au suivi institutionnel des collectivités locales et apporter sa contribution aux réformes institutionnelles à venir en Ile-de-France (volet institutionnel et volet financier) ;
- du traitement des demandes de mandatement d’office ;
- d’élaborer des fiches d’analyses des actes contrôlés et de proposer les suites à donner aux constats d’une irrégularité (lettre d’observation, recours gracieux) ;
- des réponses aux collectivités qui sollicitent auprès des services préfectoraux des conseils relatifs aux règlementations financières ;
- d’assurer le suivi des dossiers qui ont fait l’objet d’un recours et, le cas échéant, de préparer des déférés ;

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d’Ile-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :

- du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;
- du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris ;
- du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom ;
- du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région ;
- de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur pub

•           Composition et effectifs du service

La DAJ est composée de 27 agents. Elle est structurée en 3 bureaux et une mission.

•           Liaisons hiérarchiques

Le directeur des affaires juridiques, les adjoints au directeur des affaires juridiques, le chef du bureau des affaires institutionnelles et financières, le chef de pôle des affaires financières.

•           Liaisons fonctionnelles

- Bureau du contrôle de légalité.

- Responsables financiers des collectivités locales.
- Bureaux de la DGCL chargés des dotations aux collectivités locales, des budgets locaux et de l’analyse financière. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Connaissance du droit des collectivités territoriales et des finances locales souhaitable.

Qui contacter ?

Monsieur Olivier ANDRE, Directeur des affaires juridiques

Téléphone : 01 82 52 40 80

Courriel : olivier.andre@paris.gouv.fr

Monsieur Nicolas SACHOT, Adjoint au directeur des affaires juridiques

Téléphone : 01 82 52 45 55

Courriel : nicolas.sachot@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 24/04/2023

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables -niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques- niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel-niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique- niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger- niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser- niveau pratique requis

Savoir être :

savoir communiquer niveau maîtrise requis

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences et l’expérience professionnelle acquises sur le poste permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique. Ce poste enrichissant permet d’appréhender efficacement le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité qui sont au cœur des missions prioritaires des préfectures et ouvre la voie à d’autres postes en administration centrale ou déconcentrée.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard

REC C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)