Groupe RIFSEEP : 2

Vos Activités principales :

Accueil et instruction des demandes de « jeunes placés à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans » - suivi et remontée des statistiques sur le sujet, responsable de l’Aide à l’examen de Minorités (AEM) 

- Contrôle a priori et à postériori de dossiers et validation des propositions de décisions émises par les agents instructeurs

- Examen des dossiers nécessitant une étude approfondie ou signalés

- Rédaction des fiches de synthèse, des arrêtés portant refus de séjour et des obligations de quitter le territoire

- Mise en œuvre des procédures de refus et de retraits des titres

- Notification au guichet des arrêtés portant refus de séjour et des obligations de quitter le territoire

- Réponse aux demandes d’intervention

- Suivi des dossiers relatifs aux régiments de la Légion Étrangère

- Statistiques relatives aux attestations d’accueil

- Participation à la lutte contre la fraude

- Signature des récépissés de demande de titres et appui juridique aux agents instructeurs

- Missions ponctuelles à la demande de l'encadrement du bureau et appui aux autres missions du bureau

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Instruction des dossiers et délivrance des titres de séjour aux étrangers résidant dans le département
Instruction des demandes de regroupement familial
Instruction des documents de circulation pour étrangers mineurs
Instruction et validation des demandes de titre de voyage pour réfugiés et titre d’identité et de voyage
Dispositif d’appui à la minorité des jeunes migrants se déclarant mineurs

Composition et effectifs du service

17 agents titulaires : 1 A+, 12A, 5 B, 11 C

3 agents vacataires

Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Séjour des Étrangers

Adjointe au chef de bureau

Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration

Liaisons fonctionnelles

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Services de police et de gendarmerie - Service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) - Mairies du département - Autres préfectures - Ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France, DIMM)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- 10 pts de NBI

-Grande disponibilité attendue

- Accueil au guichet selon les thématiques en charge

- Signature des récépissés de demande de titres et appui juridique aux agents instructeurs

Qui contacter ?

- Chef du Bureau du séjour des étrangers : 04.66.36.42.01
- Adjointe au chef de bureau : 04.66.36.42.02

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 27/04/2025

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise, requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise, requis

Connaître le droit au séjour des étrangers : niveau expert, à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert, à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise, requis

Savoir analyser : niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger, niveau maîtrise, requis

Savoir s'organiser, niveau maîtrise, requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise, requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise, requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise, requis

Savoir accueillir : niveau pratique, requis

Vos perspectives : Le traitement des dossiers étrangers nécessite une technicité particulière en matière de réglementation pouvant permettre une évolution vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PREFECTURE DU GARD
Service des Migrations et de l’Intégration
Bureau du séjour des étrangers
2, rue Guillemette
30 000 NIMES

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : USA006A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2