Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A

RIME : FP2USA03
RMFP : ERUSA001

Vos activités principales :

La section asile de la préfecture du Bas-Rhin est amené à suivre les demandes d'asile afin de pouvoir procéder à la rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) pour les personnes déboutées de leur demande d'asile.
Dans le cadre de vos fonctions au sein de la section, vous assurerez en appui du chef de section un suivi régulier des décisions prises par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Cour Nationale du Droit d'Asile.
Après avoir apporter votre analyse juridiques des situations vous encadrerez et participerez au sein de la section à la rédaction et à la notification des mesures d'éloignement prises.

Chaque année près de 1400 obligations de quitter le territoire sont prises par la section asile.

• Activité du service

 Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière :
- la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
- la section asile est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions). 
- le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.
- Une référente hébergement, en charge de fluidifier le parc d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile
- Un chargé de mission commission d’expulsion et commission du titre.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. Accueil du public à 8h30. 27 CA +15 RTT - Accueil du public - utilisation de logiciels (AGDREF-TELEMOFPRA- SI-AEF...) formations proposées

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Qui contacter :

Mme. Mounia AMELLAL, chef de la section asile e : 03 88 21 64 57 / mounia.amellal@bas-rhin.gouv.fr

Mme. Caroline ARNAUD, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière : 03 88 21 65 10 / caroline.arnaud@bas-rhin.gouv.fr

Préfecture du Bas-Rhin

Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière

5, Place de la République - 67073 Strasbourg  

• Liaisons fonctionnelles
En interne :
* Le pôle régional Dublin

* M. le Secrétaire général de la Préfecture
* La section éloignement

* M. le Directeur des Migrations et de l'Intégration

En externe :
* SPADA
* OFII
* OFPRA
* Forces de l'ordre

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.