Groupe RIFSEEP : 3 

Vos activités principales : 

Le titulaire du poste est précisément chargé en lien avec le chef de pôle du contrôle des actes des collectivités locales (53) qui incombe au représentant de l’État dans le département et la région :

- de l'examen des actes transmis dans le cadre des priorités de contrôle définies; 

- de rédiger des notes d’analyse juridique et de proposer des suites à donner (lettres d’observations, recours gracieux ou déférés); 

- d'assurer le suivi des dossiers qui ont fait l'objet d'un recours et, le cas échéant, de préparer les déférés et de les plaider devant les juridictions administratives ; 

- d'assurer le suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle ; 

- de traiter les demandes de conseils juridiques des collectivités et établissements contrôlés ; 

- de participer activement aux engagements Quali ATE de la préfecture en élaborant des projets de réponse aux demandes de conseil formulées par courriel dans les 5 jours ouvrés ainsi que des projets de réponse aux demandes relatives à l’exercice du contrôle de légalité dans les 10 jours ouvrés. 

Votre environnement professionnel : 

• Activités du service : 

Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d'Ile-deFrance, préfecture de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée : 

- du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ; 

- du contrôle de légalité des collectivités locales dépendant du préfet de région ; 

- du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom ; 

- du conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région ; 

- de la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication. 

Au sein de la DAJ, le bureau du contrôle de légalité est chargé du contrôle et des relations avec les collectivités locales dont le siège est à Paris ou régional. 

• Composition et effectifs du service : 

La DAJ est composée de 30 ETP et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Au sein du BCL, vous ferez partie d'une équipe de dix agents. 

• Liaisons hiérarchiques : 

La directrice des affaires juridiques, ses adjoints, le chef du bureau du contrôle de légalité et le chef du pôle commande publique. 

• Liaisons fonctionnelles : 

Contacts étroits en interne avec les bureaux des affaires financières et institutionnelles et du contentieux et du conseil juridique ; en externe, contacts avec les autres organismes de contrôle (Chambre régionale des comptes, Agence française anticorruption, etc...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Maîtrise du droit public. Une formation ou expérience spécialisée en commande publique serait particulièrement appréciée mais peut être compensée par une bonne formation juridique. Compétences rédactionnelles et d'analyse indispensables. Réactivité. 

Qui contacter ?

M. Nicolas Sachot 

Adjoint au directeur des affaires juridiques nicolas.sachot@paris.gouv.fr 

ET 

M. Gurvan Salaün 

Chef du bureau du contrôle de légalité gurvan.salaun@paris.gouv.fr 

ET 

M. Philippe Atangana 

Chef du pôle commande publique et domanialité publique philippe.atangana@paris.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20P SA.docx 

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise 

requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

à aquérir 

Connaître l'environnement professionnel 

niveau pratique 

requis 

Savoir-faire 

Savoir rédiger niveau maîtrise

requis 

Savoir analyser

niveau maîtrise 

requis 

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise 

requis 

Savoir-être 

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis 

avoir le sens des relations humaines 

niveau maîtrise

requis 

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis 

Conditions de travail : Vous exercez vos missions sur la base de 38 heures hebdomadaires. 

Vos perspectives : Poste stratégique par la nature des dossiers à analyser, les compétences et l'expérience professionnelle acquises permettent d'évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique et/ou dans un service achat où les profils spécialisés sont particulièrement recherchés, en dehors ou au sein du réseau des préfectures 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative : 

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard 

RER C – arrêt Pont du Garigliano 

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)