Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Assurer le suivi des contentieux

- Rédiger les mémoires contentieux en matière du droit au séjour et d’éloignement

- Rédiger les décisions de refus de séjour

- Instruire les recours gracieux

- Veiller à l’exécution financière et matérielle des décisions de justice

- Rédiger des courriers complexes

- Participer à la veille et au conseil juridiques permanents

Votre environnement professionnel

Activités du service
La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux ( bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux) :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des
étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre (DTSP, DCPAF
notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats
représentant les intérêts de la Préfecture.

2 La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :

- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration

- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers

Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative

Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents titulaires (2 A, 11 B)

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint

La directrice des migrations et de l’intégration

La Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises

- Rapidité et réactivité dans la rédaction des arrêtés ou des mémoires

- Connaissances juridiques de base (contentieux administratifs, réglementation des étrangers

- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF

Les activités peuvent être assurées en télétravail.

Qui contacter :

Mme Dominique BARTIER -Directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.35

dominique.bartier@val-de-marne.gouv.fr

M. Frédéric AZOR Adjoint à la Directrice  – 01 49 56 61 49 –

frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr

M. Ahmed BENNABI Adjoint au chef du bureau -

ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

 Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l’éloignement et du contentieux

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Rédacteur juridique

FP2JUR03

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)