Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : 

Vous êtes chargé(e) au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique des attributions suivantes :

- Mise en œuvre et suivi des procédures d'expropriation,
- Instruction de dossiers des demandes de déclaration d'utilité publique liées à des projets d’aménagement (infrastructures routières, logements...)
- Mise en œuvre et suivi des procédures d'enquêtes publiques liées à l'énergie, et désaffectation des terrains emprises de SNCF ainsi que celles consécutives au classement UNESCO de la Loire
- Instruction des demandes de dérogation au bruit et autorisations spéciales
- Chargé de publication sur le site internet de la préfecture
- Suivi et gestion complémentaire des dossiers de l’autre agent en charge de la réglementation juridique du pôle

L'agent devra veiller dans le cadre du conseil aux collectivités au respect des engagements de certification Quali-ATE notamment pour la réponse téléphonique et les courriers/courriels aux élus.

Votre environnement professionnel :

Activités du service : 

La direction a en charge des relations avec les collectivités locales. Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, le pole aménagement et urbanisme assure le suivi des procédures d’aménagement ( DUP, ZAC, AVAP) et le contrôle de légalité des actes et des décisions des collectivités en matière d’urbanisme.

Composition et effectifs du service : 

15 agents (4 A, 6 B, 1 C) dont 2 adjoints au chef de bureau

Liaisons hiérarchiques : 

Le chef de bureau et l’adjoint au chef de bureau, chef de pole

Liaisons fonctionnelles : 

les collectivités locales, les services de l’État dont la DDT , les sous préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Bureau partagé

Qui contacter :

- Mme THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, veronique.thomas@loiret.gouv.fr

- M. GARÇAULT, responsable du pôle aménagement et urbanisme pascal.garcault@loiret.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Le formulaire unique de demande mobilité/recrutement est disponible via le lien suivant : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre : 

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise - requis,

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise - requis,

Savoir-faire : 
Savoir travailler en équipe/niveau pratique - requis,

Avoir l'esprit de synthèse/niveau pratique - requis,

Savoir analyser/niveau pratique - requis,

Savoir s'organiser/niveau pratique - requis,

Savoir rédiger/niveau maîtrise - requis. 

Savoir-être : 
Avoir le sens des relations humaines/niveau pratique - requis,

Savoir s'adapter/niveau pratique - requis,

Savoir s'exprimer oralement/niveau pratique - requis,

Savoir communiquer/niveau maîtrise - requis.

Vos perspectives :

Les compétences et le savoir faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique

Localisation administrative : 

Préfecture du Loiret

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

181 rue de Bourgogne à ORLEANS.

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques.

Emploi type / Code fiche de l’emploi-type : 

chargé de la réglementation juridique.

Durée attendue sur le poste : 6 à 7 ans

3° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique