RIFSEEP 2

Vos activités principales :

* Rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des étrangers:
- devant les juridictions administratives: mémoires en défense devant le tribunal administratif concernant les recours formés contre des mesures défavorables prises à l'encontre de ressortissants étrangers (éloignement,
refus de séjour, de regroupement familial, de délivrance ou de renouvellement de tout document, retrait de titre) par le biais de recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou dans le cadre de procédures de référé et mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour administrative d 'appel,
- devant les juridictions judiciaires: mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour d'appel concernant les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention
* Défense à l'oral devant ces mêmes juridictions,
* Apprentissage et réactualisation régulière de la réglementation relative aux étrangers, recherche jurisprudentielle permanente et partage, signalement situation de fraude
* Renseignement des tableaux de suivi statistique des contentieux affectés, de la base de données SIAJ (Suivi informatique des affaires juridiques), enregistrement des contentieux et mémoires en défense sur le module éloignement modernisé Agdref

* Archivage des dossiers papiers dès le contentieux affecté purgé hors éloignement d'urgence: édition de la fiche patch et transmission du dossier papier à la cellule fichier.
* Recensement de façon ponctuelle sur les campements et dispositif hôtelier

Durée attendue sur le poste : 4 ans

· Vos perspectives :

Développement d'une expertise juridique

· Votre environnement professionnel:

· Activités du service

Prise des refus de séjour, des mesures d'éloignement et exécution de ces mesures, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel, défense orale, réexamen contentieux

· Composition et effectifs du service

24 personnes: 1 cadre A, 21cadres B, 2 cadres C

· Liaisons hiérarchiques

Chef de section / Chef de bureau de l'éloignement et du contentieux / adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration / directrice des migrations et de l'intégration / Secrétaire général / Préfet

· Liaisons fonctionnelles

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, juge des libertés et de la détention, cour d'appel, réservistes de la police représentant le préfet devant le juge judiciaire, avocats

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Astreinte contentieux le week-end précédant la semaine de permanence

Connaissances techniques

-Connaître l'environnement professionnel: Niveau pratique - requis
-Avoir des compétences juridiques: Niveau expert - à acquérir
-Avoir des compétences en informatique, bureautique: Niveau pratique - requis
-Autre : connaissance de la réglementation applicable aux étrangers

Savoir-faire

-Savoir rédiger: Niveau maîtrise - requis
-Savoir analyser: Niveau maîtrise - requis
-Avoir l'esprit de synthèse: Niveau maîtrise - requis
-Savoir travailler en équipe: Niveau maîtrise - à acquérir

 
Savoir-être

-Savoir s'exprimer oralement: Niveau maîtrise - à acquérir
-Savoir s'adapter: Niveau maîtrise - requis

Qui contacter :

Madame Arlette DARAN
arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site Choisir le service public ou MobMI.

Domaine(s) fonctionnel(s) :
Affaires juridiques

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 - Consultant / Consultante juridique

 
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.