Informations générales
Référence
BA076ATB-118533
Date limite de candidature
30/04/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Rédacteur-rice chargé-e de l'urbanisme commercial et des expulsions locatives
Description du poste
Rédacteur en charge de l’urbanisme commercial et chargé de la prévention et de l’instruction des demandes d’expulsions locatives
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous exercez prioritairement des missions relatives :
- à l’urbanisme commercial pour le Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) : vérification et enregistrement de dossiers de CDAC, organisation de commissions, rédaction de documents relatifs à la CDAC (arrêtés, ordres du jour, avis, PV), rédaction d'avis sur les demandes liées à l'aménagement commercial, rédaction d’avis pour la CNAC, habilitations de cabinets d'études, archivage des dossiers
- à l'instruction des dossiers de demande de réquisitions de force publique dans le cadre des expulsions locatives : traitement des actes déposés par les commissaires de justice dans le cadre de la procédure d'expulsion, rédaction de fiches argumentaires dans le cadre de l'instruction de la demande de concours de la force publique, traitement des demandes d'indemnisation, paiements des indemnités (amiables ou fixées par jugement du Tribunal administratif) Rédaction de mémoires simples (ponctuellement), accueil téléphonique et éventuellement physique archivage des dossiers
- plus ponctuellement, aide au suivi des missions relatives à l’appui territorial : participation ponctuelle aux sujets d’actualités de la Direction et du Bureau
Votre environnement professionnel :
- Activités du service (Direction)
Coordination interministérielle
Affaires juridiques
Procédures publiques et environnement
Appui territorial
Affaires économiques et sociales
- Composition et effectifs du bureau
Effectif du bureau : 7 agents : ( 2A 3B 1C)
La directrice de la DCPPAT et son adjoint
le chef de bureau et son adjoint
la cheffe de la section expulsions locatives
Relations avec le Corps préfectoral, les services de l’État, les collectivités territoriales, les commissaires de justice,
Conditions particulières d'exercice
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales (BATPES)
7, place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Discrétion
Secret professionnel
Vos perspectives :
Par la variété des missions proposées ce poste est de nature à favoriser l'acquisition de compétences dans des domaines variés, ce qui constitue un atout indéniable dans l'optique de la préparation d'un concours et d'une évolution de carrière.
Qui contacter :
Sylvie RESTENCOURT, directrice de la DCPPAT (02 32 76 52 26 / sylvie.restencourt@seine-maritime.gouv.fr)
Thomas LEFÈVRE, directeur adjoint de la DCPPAT (02 32 76 50 36 / thomas.lefevre@seine-maritime.gouv.fr)
Joshua FRIGOUT, adjoint au chef du BATPES (02 32 76 52 52 / joshua.frigout@seine-maritime.gouv.fr)
Descriptif du profil recherché
L'agent doit être rigoureux, réactif, faire preuve d'adaptabilité, autonome tout en sachant travailler en équipe.
Il doit être discret et respecter le secret professionnel concernant les situations à traiter.
Compétences requises :
- avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique
- savoir travailler en équipe - niveau pratique
- avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique
- avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
- savoir s'adapter - niveau maîtrise
- savoir s'exprimer oralement - niveau pratique
Compétences à acquérir :
- connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
- connaissances techniques (GEIDA, EXPLOC...) - niveau pratique
- savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.
Vous intégrez un collectif de travail qui œuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.
Nos atouts :
• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux
◦ Restauration sur place et espace de convivialité
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
• Une mutuelle d’administration
• Le forfait mobilité durable
• La prise en charge de 75 % frais de transports en commun
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Lieu d'affectation
Rouen
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
HOTEL-DIEU
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2026
Personne à contacter (mail)
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr