GROUPE RIFSEEP : 2

NBI : 5 points

Vos activités principales

- Analyse des dossiers et formulation d'avis à la hiérarchie.

- Instruction et suivi des dossiers des demandeurs d’asile placés en procédures Dublin (saisines des États-membres, demandes d’informations, demandes de réexamens).

- Préparation des décisions administratives relatives à la mise en œuvre de la procédure Dublin (décisions de transfert, d’assignation à résidence, de placement en rétention).

- Analyse des requêtes contentieuses et rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.

- Organisation effective des transferts à destination des États-membres responsables (convocations Dublin, laissez-passer européen, réservations de vols, ordres de mission, coordination entre les différents services de l’État).

- Accueil du public (renouvellement au guichet des attestations de demandeurs d’asile).

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction des migrations et de l’intégration a en charge l’application des textes relevant de l’admission au séjour, du droit d’asile et du droit de la nationalité.

Composition et effectifs de la direction
– Directeur de la DMI et son adjoint ;

– Secrétariat de direction (1C) ;

 71 agents :

– Bureau du droit au séjour : 25 agents (2A – 17B – 3C – 3 VSC)

– Bureau du droit d’asile : 10 agents (2 A – 6B - 2C)

– Bureau de l’éloignement : 17 agents (3A – 14B)

– Bureau de la naturalisation – plateforme interdépartementale de Rouen : 10 agents (1A – 1B – 8C)

– Pôle régional Dublin : 9 agents (2A – 7B)

Liaisons hiérarchiques

- Le/La chef(fe) du bureau de l’asile (N+2)

- Le/La chef(fe) de la section PRD (N+1)

Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (Direction générale des étrangers en France – Direction de l’asile ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ; services de la police aux frontières (PAF), de sécurité publique et de gendarmerie nationale ; autres services des préfectures et sous-préfectures, notamment de la région Normandie (plus particulièrement les guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) de Caen et de Rouen) ; OFII ; la DDETS ; juridictions administratives (TA et CAA) ; structure de premier accueil des demandeurs d’asile ; structures d’hébergement.

Localisation administrative et géographique / Affectation

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau de l'asile

7 Place de la Madeleine

76 000 ROUEN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Poste juridique nécessitant des compétences rédactionnelles et juridiques.

- La maîtrise de la langue anglaise serait appréciable.

- Le temps récupéré sera proratisé par rapport aux nombres d’heures effectuées au guichet (dans la limite maximum de 5 jours et d’1 jour minimum).

- Poste ouvert au télétravail sous réserve des contraintes de service

- Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Vos perspectives :

Développement d'une technicité particulière;

Accès aux concours de catégorie A.

Qui contacter :

Hugues CUNEGATTI, Chef du bureau du droit d’asile

02 76 27 87 16 - hugues.cunegatti@seine-maritime.gouv.fr

Compétences requises :

- Connaitre l'environnement professionnel - niveau pratique

- Avoir des compétences en informatique – bureautique - niveau pratique

- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise

- Savoir s’organiser - niveau maîtrise

- Savoir rédiger - niveau maitrise

- Savoir travailler en équipe - niveau maitrise

- Savoir accueillir - niveau maîtrise

- Savoir communiquer - niveau maîtrise

- S'avoir s'adapter - niveau maîtrise

Compétences à acquérir :

- Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise

- Connaitre la procédure contentieuse - niveau maîtrise

- connaitre le droit des étrangers et des demandeurs d'asile - niveau maîtrise

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

Pour déposer votre candidature :

Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
Déposer CV et lettre de motivation
Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts :
• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
   ◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels et RTT)
   ◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux
   ◦ Restauration sur place et espace de convivialité
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
• Une mutuelle d’administration
• Le forfait mobilité durable
• La prise en charge de 75 % frais de transports en commun

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.

Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique de l'Etat).