Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Chargé de rédaction juridique (80%) et assistant juridique (20%)

Codes REMI : JUR003A et USA006A

Codes RMFP : FP2JUR03 et FP2ADM03

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Référent requêtes urgentes, vous êtes en chargé de traiter les référés : analyse de la requête et de la situation de l’usager, interaction avec les autres services étrangers et/ou contact avec le cabinet d’avocat de la Préfecture

- Rédige les mémoires en défense et les appels devant les juridictions administratives
- Assure les rendez-vous et réexamine les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation du Tribunal administratif

Vos activités annexes :

- Est amené à participer au contrôle guichet au sein du bureau du séjour

- Susceptible de participer aux différentes missions du service et notamment au suivi des décisions de la commission du titre de séjour 10 ans 

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 18 agents : 2 cadres A, 13 contrôleurs B, 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section contentieux-refus : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section éloignement : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjoint

Liaisons fonctionnelles : 

La section contentieux travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…

Ministère de l'intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT)

Le poste de rédacteur refus ouvre droit à une indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’Intérieur d’un montant de 8 000 euros (arrêté du 23 janvier 2023 - NOR : IOMA2228008A )

Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT)

10 points de NBI au titre de l'accueil du public

Qui contacter :

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M.VERRES: 01 39 49 79 11

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir

Vos perspectives

Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.

Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques quel que soit l’environnement professionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations/Bureau de l'éloignement et du contentieux/1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles

Article L332-6

(ex Article 6 quinquies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)