• Vos activités principales :

Rattaché à la Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, vous êtes chargé de :

- déployer le plan de contrôle de lutte contre la fraude interne au sein de la préfecture ;

- prévenir et lutter contre les fraudes relatives notamment à la délivrance des titres réglementaires.

- d'instruire, en lien avec les services, les CERT et la DMATES, les dossiers de fraude documentaire, d'usurpation d'identité et de reconnaissance frauduleuse de paternité ;

- de l’aide à l'authentification des documents suspicieux fournis par les usagers et qualification des faits constatés par les agents instructeurs ;

- de conduire les entretiens administratifs pour recueillir des informations complémentaires auprès des usagers dans le cadre des suspicions de fraude ;

- rédiger des signalements au titre de l'article 40 du CPP à destination des Parquets en cas de fraude avérée ;

- de suivre les habilitations et profils informatiques des agents de la préfecture et des sous-préfectures ;

- d’assurer de la sécurité des sceaux, cachets et matières utilisés en préfecture et sous-préfectures ;

- d’animer le réseau de lutte contre la fraude : interface entre le Ministère, les CERT, les mairies, les professionnels de l'automobile, les organismes sociaux et les services de la préfecture ;

- de participer au CODAF ;

- de sensibiliser et de former les agents de mairies et les professionnels de l'automobile habilités ;

- de mettre en œuvre la stratégie de contrôle des mêmes partenaires ;

- de concevoir et mettre en œuvre la stratégie départementale de contrôle interne et de lutte contre la fraude.

• Votre environnement professionnel :

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) comprend le Bureau de l’Immigration (BIE), le Bureau du Contrôle de légalité (BCL), le Bureau de l’Intercommunalité et des Élections (BIE) et le Bureau de la Réglementation Générale et des Titres (BRGT). Lui sont également rattachés le Guichet d’accueil du public, le Point Numérique, le pôle juridique et le Référent Fraude Départemental.

Composition et effectifs du service :
la Direction est composée de 47 agents dont 8 A, 22 B, 17 C.

• Liaisons hiérarchiques :

Directrice DCL, Secrétaire Générale de la Préfecture.

• Liaisons fonctionnelles :

Mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (DMATES/MLFDI), Chefs des cellules fraude des CERT, Procureurs de la République, services de police et de gendarmerie, Directeurs et chefs de services en préfecture et sous-préfectures, Mairies équipées de dispositif de recueil, professionnels de l'automobile habilités dans le département, organismes sociaux, réseau national des référents fraudes, membres du CODAF.

• Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.

- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Connaissances des applications liées à la délivrance de titres : TES, SIV, AGDREF, SNPC, FPR.
• Disponibilité (déplacements sur sites pour l'accompagnement des partenaires extérieurs).

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis

- Savoir-faire :

• Savoir analyser - niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

- Savoir-être :

• avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
• savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis
• savoir communiquer - niveau maîtrise requis

- Durée attendue sur le poste :  3 ans

- service d'affectation : DCL

- RIFSEEP :  1

- Perspectives :  le poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité d'encadrement similaire ou supérieure du fait d'un service exigeant en terme d'animation, d'organisation et de technicité.

- Code emploi type RMFP : Référent / Référente fraude (USA016A)

- Contact :  Nathalie TOCHON – Directrice DCL – 04.79.75.51.60 – nathalie.tochon@savoie.gouv.fr

- Pièces pour candidater :

CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

- Information logement social :

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).