Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Votre mission consiste à lutter contre la fraude documentaire et à l’identité :

Prévention de la fraude interne :

-élabore et met à jour le plan préfectoral de lutte contre la fraude interne

-organise le comité préfectoral

–mène des actions de sensibilisation et de conseil des services en charge de la délivrance des titres dans l’élaboration de plans de contrôle sectoriels

-contribue si besoin aux actions de contrôle exercées par les cadres

–contrôle des habilitations aux systèmes d’information et de l’usage des applications

–contrôle de mise en sécurité des sceaux, cachets, griffes et matières

–sensibilise les agents au respect des obligations/principes déontologiques en lien avec le SGCD

-contribue à garantir le respect des engagements du référentiel QUALI- ATE

Traitement de la fraude externe :

-participe à l’expertise des demandes de titres suspectes détectées par les CERT ou les services de proximité

–mène des entretiens

-échange avec les services de police/gendarmerie

–rédige et transmet au parquet puis suit les signalements établis sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale

Fraude à la nationalité :

-gère les dossiers d’extranéité en lien avec le ministère

-mène les entretiens dans les cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité

-fait le lien avec le bureau de l’immigration et de l’intégration sur les dossiers de fraude étrangers : traite les signalements en provenance des agents d’accueil et des instructeurs, contribue à l’élaboration des décisions administratives fondées sur la constatation d’une fraude, recense les cas répétés de pertes ou vols de titres de séjour – contribue au plan sectoriel de prévention de la fraude interne au BII

Accompagner les mairies disposant d’un dispositif de recueil des demandes de CNI/passeports :

-sensibilise et conseille afin de prévenir la fraude et sécurise les procédures de recueil des demandes et de remise de titres en lien avec les missions de proximité et les CERT

–réalise des visites de suivi dans les mairies – veille aux règles de destruction des documents

Partager l’information :
-développe les partenariats locaux avec les membres du CODAF (organismes de protection sociale conformément au protocole du 29/12/2021 et la mission de coordination anti-fraude MICAF)
–co-anime le secrétariat avec le GIR et l’inspection du travail de la DDETSPP
–gère RESANA
–participe à la Cellule départementale de Lutte contre l’Islamisme et le Repli communautaire
–participe aux visioconférences organisées par la mission interministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité de la DEMATES/les CERT/la DGEF


Répondre aux enquêtes et aux demandes de statistiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Se former à la fraude et aux applications liées à la délivrance de titres et à la gestion budgétaire (TES, SIV, AGDREF, ODAC et CHORUS)

- Etre disponible : déplacements occasionnels sur site, conseil de proximité aux agents, relations avec les autres administrations, les prestataires sociaux

- Travailler en autonomie

- Rédiger des plans d’action et suivre leur mise en œuvre

- Organiser des réunions de concertation et de décision, en s’assurant de leur efficacité

- Travailler en réseau avec un grand nombre de services et l’autorité judiciaire

- Discrétion indispensable compte tenu de la sensibilité des affaires traitées

 
Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.

Qui contacter ?

 - M. Ghislain PERSONNE, Directeur de la Citoyenneté :
05.55.44.18.10 - ghislain.personne@haute-vienne.gouv.fr

- Madame Chantal SOUBRIER, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental :
05.55.44.16.14 – chantal.soubrier@haute-vienne.gouv.fr

- Formalités administratives : sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

Voir lien ci-dessus

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter : niveau pratique requis

- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir

 Autres :

- Connaître les méthodes d’audit et de contrôle interne : niveau expert requis

- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise requis

- Etre réactif : niveau maîtrise requis

- Faire preuve de créativité : niveau pratique à acquérir

- Etre pédagogue : niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :

Poste de chef de bureau ou de chef de service au sein de l’administration territoriale de l’État

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Haute-Vienne

1 rue de la Préfecture

87000 LIMOGES

 
Le référent fraude départemental est rattaché directement au Préfet de département.

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

FPCTL001 – Responsable de l’activité de contrôle

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

FPCTL002 – Chargée / Chargé de la méthodologie et de l’appui à l’audit ou au contrôle

Emploi fonctionnel (REMI) :

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

CTL002A – Responsable de l’activité d’audit et/ou de contrôle internes

Titre III du Livre III du Code Général de la Fonction Publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :

- 2° de l’article L332-2