RIFSEEP : groupe 1

Vos activités principales :

Piloter et encadrer le secrétariat de l’Officier du Ministère Public.

Mettre en œuvre l’action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice.

Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties. Gérer le stock des affaires.

Assister l’officier du ministère public dans le déroulement de l’instruction des dossiers à l’audience.

Participer à l’aide à la décision.

Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Spécificités / contraintes :

Travail intensif sur ordinateur.

Le poste est sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public, le chef de circonscription ou son adjoint.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Disponibilité, polyvalence, réactivité, discrétion

Régime hebdomadaire spécifique aux services actifs de police (40h30 générant 29 jours de RTT)-Horaires variables.

Connaissances techniques :

• avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau maîtrise - à acquérir
• avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
• connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

• savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
• savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
• savoir rédiger - niveau maîtrise - ruequis

Savoir être :

• savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
• avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
• savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis

Votre environnement professionnel :

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public établit un suivi des contraventions des 4 premières classes du commissariat et effectue les statistiques mensuelles. Il gère également toutes les procédures jusqu’à la 4eme classe.

Traitement du courrier arrivé, des réclamations des procès verbaux électroniques sur le logiciel Win Omp.

Accueil physique et téléphonique des contrevenants.

Suivi des identifications et envoi des poursuites.

Gestion des impayés et des retraits de points de tous les services verbalisateurs.

Préparation des audiences et des ordonnances pénales.

Gestion des contentieux des retraits de points en liaison avec le fichier national des permis de conduire.

Régie de recettes et versement des chèques en paiement d’amendes forfaitaires de la CPN au Trésor Public.

Composition et effectifs du service : 1 secrétaire administratif - 3 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques : l’Officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles : Le chef de service – la DDPN - le tribunal judiciaire – la Préfecture – le service National des Permis de conduire - les services verbalisateurs - le Trésor Public – les tribunaux de police.

Vos perspectives :

C’est une expérience valorisante conjuguant l’expertise juridique des contraventions en matière de sécurité routière et le management d’une unité administrative.

Très utile dans certaines épreuves de concours ou pour postuler dans des services judiciaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Qui contacter : Le chef CPN ou son adjoint – ddpn11-narbonne@interieur.gouv.fr - 04.34.36.38.50 

Emploi-type - Code fiche de poste : ERJUS016 -Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)