Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales :

- encadrement d’une équipe de 3 agents chargés des missions de proximité

- habilitation des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules -SIV-

- mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels et des opérations SIV de manière générale

- accueil ponctuel d’usagers dans le cadre de rendez-vous

- gestion des contentieux et réponse aux sollicitations du défenseur des droits dans le domaine d’activité

- gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des centres d'expertise et de ressources titres -CERT-, archivage des titres retirés par les forces de l'ordre après immobilisation non régularisée depuis plus d'un an, archivage des titres retournés par les autorités étrangères après ré-immatriculation dans leur pays

- réponse aux réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture, en lien avec les CERT

- levée des immobilisations

- levée des oppositions au transfert des certificats d’immatriculation

- renseignement des usagers sur les procédures -télé-services- relatives aux permis de conduire et aux certificats d’immatriculation, en lien avec les médiateurs numériques

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de la réglementation générale et des élections est une composante de la direction de la citoyenneté et légalité. À ce titre, il a notamment en charge les missions suivantes :

Élections: Organisation matérielle et juridique des élections politiques et professionnelles, établissement et suivi du budget, suivi des comptes de campagne, institution des bureaux de vote et révision des listes électorales.

Réglementation générale:

Affaires militaires: réception et délivrance des déclarations d’option des jeunes binationaux ; Associations : enregistrement des déclarations de création, modification et dissolution des associations loi 1901, tutelle des associations, fondations et congrégations

Mécénat: instruction des dossiers de donations et de legs, vérification de la capacité à recevoir des libéralités pour les associations dite - d’intérêt général- et les associations cultuelles -rescrit fiscal-, instruction des demandes de rescrit administratif, instruction des dossiers des fondations d’entreprises et de fonds de dotation

Réglementation générale: instruction et délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers; de déclaration d’exploitant de locaux garnis et hébergement collectif; autorisations de dérogations aux délais légaux d’inhumation et de transport de corps à l’étranger; habilitation des opérateurs funéraires; gestion du calendrier d’appel à la générosité publique et instruction des demandes d’autorisation de quête sur la voie publique; zones commerciales; habilitation des journaux d’annonces légales, jury criminel, attribution du titre de maître-restaurateur.

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en équipe et réactivité. Polyvalence.

En période électorale, participation aux opérations de prise de candidatures et de contrôle de la commission de propagande.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Jean-Marc CAIRO

directeur de la citoyenneté et de la légalité

Tel: 01 49 56 61 00

Courriel : jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

Johan SAS

adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections

Tél: 01 49 56 63 62 -

Courriel : johan.sas@val-de-marne.gouv.fr

ET sgc-rh@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques:

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire:

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être:

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste permet de mettre en avant et de développer des qualités d'organisation, de rigueur, de polyvalence, de réactivité pouvant être appréciées dans tout autre domaine d'activité.

Localisation administrative:

Préfecture du Val de Marne - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de la Réglementation générale et des Élections – 21 29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:

Gestionnaire – instructeur administratif (ADM006A)

Cadre chargé des droits à conduire (USA008A)

Domaine(s) fonctionnel(s):

Services aux usagers

Administration générale

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Missions de proximité et points numériques:

Gestion des archives, traitement des réquisitions, supervision des points numériques, habilitation des partenaires du SIV et contrôle des professionnels de l’automobile.

Composition et effectifs du service:

13 agents : 2A 4B et 7C

 
Liaisons hiérarchiques:

Chef de bureau , directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles:

Les communes du département, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, chambre de métiers.

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)