Groupe RIFSEEP : 3 

Vos activités principales : 

Sous l'autorité du chef du bureau, et de son adjoint en cas d'absence, vous supervisez et menez vous-même, notamment pour les dossiers sensibles, l'activité de contrôle de légalité des délibérations et actes en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, de transport et de logement.

Vous garantissez la pertinence du contrôle mis en œuvre dans ces domaines au regard notamment des priorités fixées dans les plans de contrôle national et local et des orientations données par le chef de bureau. Le cas échéant, vous formulez des propositions d'évolution de la stratégie de contrôle.

Vous rédigez des analyses juridiques et contrôlez celles de l'autre agent du pôle. Vous les présentez au chef de bureau à qui vous rendez régulièrement compte des travaux du pôle.

Vous vous assurez du respect des délais.

Vous organisez la veille juridique et diffusez l'information.

Vous exercez une fonction d'appui et de conseil juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.

Votre environnement professionnel : 

• Activités du service : 

Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.

Elle :

- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;

- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;

- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;

- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;
- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication

• Composition et effectifs du service : 

La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est organisé en trois pôles.

• Liaisons hiérarchiques : 

Le chef de bureau, le directeur des affaires juridiques et ses adjoints

• Liaisons fonctionnelles : 

les autres pôles du bureau et les autres bureaux de la direction, les collectivités territoriales concernées, les services déconcentrés de l'Etat, essentiellement la DRIEAT, la Direction générale des collectivités locales.    

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Maîtrise du droit de l'urbanisme indispensable et de solides connaissances en droit public général attendues. Une connaissance du droit de l'environnement, notamment des procédures de concertation, du droit du patrimoine, particulièrement du régime des avis des architectes des bâtiments de France, ou du droit de la voirie serait appréciée. Une première expérience du contrôle de légalité est recommandée.

Qui contacter ?

Madame Marie-Gaëlle BONFILS

Directrice des affaires juridiques

marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr

Madame Corine PERCHERON

2ème adjointe à la directrice des affaires juridiques

01 82 52 45 52
corine.percheron@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel 

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise 

requis 

Savoir analyser

niveau maîtrise 

requis 

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise 

requis 

Savoir-être 

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis 

avoir le sens des relations humaines 

niveau maîtrise

requis 

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis 

Conditions de travail :Vous exercez vos missions sur la base de 37h heures hebdomadaires.

Vos perspectives : Les compétences professionnelles dévelopées sur le poste permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur, notamment à dominante juridique, dans les services de l'Etat ou en collectivités territoriales. Une expérience réussie, au regard de l'expertise juridique attendue, de la capacité à mener le dialogue institutionnel mais aussi à rédiger et encadrer, constituera un atout certain dans la perspective du principalat.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative : 

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard 

RER C – arrêt Pont du Garigliano 

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)