Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :  

Sur un secteur de communes, vous êtes chargé d’instruire les demandes de concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, ainsi que les assignations et commandements de quitter les lieux relatifs à ce secteur

-réception et traitement des dossiers via la plateforme EXPLOC, création et mise à jour des fiches de situation

-sollicitation des enquêtes auprès des commissariats et des acteurs sociaux

-formalisation des décisions d’octroi après validation du chef de bureau ou de son adjoint.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives (BELPA) exerce ses missions sur les arrondissements d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sauf en matière funéraire où il a une compétence départementale.

Ses missions sont les suivantes : expulsions locatives, greffe des associations, réglementation funéraire, mesures administratives de fermeture à l’encontre des débits de boissons.

 ·         Composition et effectifs du service

Le bureau compte 11 agents, chef de bureau inclus. Il est composé de 2 sections :

-Section expulsions locatives : 1 B adjoint au chef de bureau et chef de section, 5 agents instructeurs (1B, 4 C)

-Section polices administratives : 1 B chef de section et 3 agents C

·         Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau

 ·         Liaisons fonctionnelles

Services de police, services sociaux, DRIHL, huissiers, bailleurs, locataires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire hebdomadaire au choix : 37h00 hebdomadaire générant 10 jours de RTT ou 38h00 générant 16 jours ou 38h30 générant 18 jours.

Qui contacter ?

Mme Dominique THEVENIN, cheffe de bureau : dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr ; Tél : 01 56 45 38 60

Mme Sabine BARDY, secrétaire générale : sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr ; Tél : 01 56 45 38 50

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau initié - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique
requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Avoir l’esprit de synthèse : niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettent d’évoluer vers d’autres postes à dominante réglementaire ou juridique

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Sous-préfecture d’Antony, 99 avenue du Général de Gaule 92160 ANTONY – Bureau des expulsions locatives et des polices administratives Accès ligne RER B ,station Croix de Berny, Bus 179, TVM, futur T10 ( mise en service juin 2023)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur juridique / ERJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR0107

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.