Groupe RIFSEEP : Groupe 1

 
Vos activités principales :

 
Placé(e) sous l’autorité du responsable du bureau de la « déontologie-discipline » du service de la protection (SDLP), vous l’assisterez dans les activités menées au titre de la déontologie (I) et dans la gestion des dossiers disciplinaires du service (II).

Vous serez plus particulièrement en charge de la déontologie et de seconder votre responsable pour l’instruction des dossiers disciplines et contentieux du SDLP, de produire régulièrement des états statistiques sur l’activité du bureau (indicateurs ciblés pour alimenter les tableaux de bord internes).

I – Déontologie : Vous aurez une activité de veille juridique, vous serez une force de proposition auprès de la hiérarchie aussi bien pour la rédaction des notes de service et des décisions susceptibles d’impliquer le service de la protection. Vous serez en charge, d’instruire et de suivre les dossiers qui vous sont confiés.

 
II – Vous seconderez votre responsable pour l’instruction des enquêtes administratives pré-disciplinaire en qualité d’enquêteur administratif, en lien direct avec les trois sous-directions du service de la protection, vous participerez à la validation des sanctions auprès de la hiérarchie et à la rédaction des arrêtés de sanction du 1er groupe. Vous participerez à la mise en place du PFS et PFSD et de renseigner l’outil de suivi de l’activité disciplinaire (OSADIS).

 
Vous serez également chargé de l’accompagnement social des personnels concernés.

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le service de la protection (SDLP) est constitué de trois entités : la sous-direction de la sûreté (SDS) chargée de la surveillance des bâtiments et emprises de l’administration centrale et de l’organisation des services d’honneur du ministère de l’Intérieur  ; de la sous-direction de la protection des personnes (SDPP) chargée de la protéger des personnalités sensibles  (SDMT, SDMP, GSPR, GSMI, …) ; de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles (SDRMM) chargés des ressources humaines, de la logistique des bâtiments et du parc automobile.

 Composition et effectifs du service

Le SDLP est chargé de la protection au travers de missions sensibles et variées, et comprend un effectif d’environ 1500 fonctionnaires composés d’actifs, d’administratifs et agents techniques, localisés sur plusieurs sites à Paris et en province. La SDRMM est constituée de trois divisions : la division des moyens mobiles, la division de la formation et la division des ressources dont fait parti le BDD (effectif constitué de 3 fonctionnaires dont un actif).

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau de la déontologie et de la discipline,

Le chef de la division des ressources,

La sous-directrice des ressources et des moyens mobiles

 
Liaisons fonctionnelles :

Les sous-directeurs, les différents services de la DRHFS, de la DRH, de la médecine statutaire et de la DGPN.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande discrétion, rigueur, autonomie, réactivité, disponibilité – Poste à temps plein - Régime hebdomadaire de 40h30

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le responsable du bureau déontologie-discipline : 01.40.07.62.56 , sdlp-deontologie-discipline@interieur.gouv.fr

Le responsable de la division des ressources : 01.45.64.48.07 , sdlp-sdrmm-dr-resp@interieur.gouv.fr

Le sous-directeur des ressources et des moyens mobiles : 01.40.07.23.00 (secrétariat)

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise/à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maitrise/requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau initié/à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la règlementation

niveau initié/à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maitrise/à acquérir

Savoir travailler en équipe

niveau pratique/requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maitrise/requis

Savoir communiquer

niveau pratique/requis

Savoir s'adapter

niveau maitrise/requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – DGPN – SERVICE DE LA PROTECTION

Sous-direction des ressources et des moyens mobiles – Division des ressources – Bureau de la déontologie et de la discipline

Adresse administrative : Place Beauvau – 75800 Paris CEDEX 08

Adresse géographique : 14-16, rue de Miromesnil 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Gestionnaire – instructrice administrative
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire-instructive administrative/instructeur administratif
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2ADM03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :


Affectations US :
Administrative : SCMP0400
Opérationnelle : SCMP0476


Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2025

titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)  : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)