Délégation à la sécurité routière–sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire- bureau de la réglementation du permis de conduire et de l’organisation des examens (BRPCE) -Rédacteur/trice pôle réglementation administrative du permis de conduire (PC)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Participer à l’élaboration de la doctrine juridique dans le domaine de la réglementation administrative ;
- Préparer les instructions pour les préfectures, centre d’expertise et ressources titres et les délégués au PC ;
- Élaborer les réponses aux recours hiérarchiques des usagers dans le cadre des demandes d’échanges de PC étrangers ;
- Collaborer avec la direction des étrangers en France sur l’accès au PC des étrangers;
- Formuler les réponses aux questions écrites des députés, des sénateurs et des Défenseurs des droits;
- Composer les réponses aux mails des services déconcentrés (préfectures, centre d’expertise et ressources titres) sur les questions relatives au PC ;
- Animer le réseau des centres d’expertise et ressources titres ;
- Rédiger le contenu des pages dédiées aux usagers sur les sites internet service-public.fr et securite-routiere.gouv.fr

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
La DSR, placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, élabore, met en œuvre et évalue la politique de sécurité et d’éducation routières. Elle apporte son concours à l’action interministérielle conduite dans ce domaine. Elle est compétente en matière de réglementation relative au PC. La DSR s’appuie sur l’ONISR pour la connaissance de l’accidentologie. Dans le domaine de l’éducation routière et du permis de conduire, la DSR s’appuie sur la sous-direction ERPC composée de quatre bureaux : BFPER – BRF – BRPCE et BNDC et de deux cellules : qualité – lutte contre les fraudes.

Le BRPCE exerce les missions suivantes :
- Définition et réglementation des examens du PC ;
- Suivi et évaluation des dispositifs d'examen et de l'activité des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- Réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ;
- Réglementation du titre PC ;
- Instruction des recours hiérarchiques formés contre les rejets de demandes d'échange des permis étrangers et de délivrance du permis de conduire à l'issue d'un avis défavorable rendu par un inspecteur du permis de conduire ;
- Expertise et conseil au plan européen et international.

• Composition et effectifs du service
La DSR est constituée de 206 agents.
La SDERPC d’environ 80 agents.
Le BRPCE est constitué de 8 agents.

• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau (BRPCE) et son adjoint

• Liaisons fonctionnelles
Relation avec l’ensemble des sous-directions de la DSR, les conseillers techniques, les Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT), les préfectures et les Bureaux d’Education Routière (BER).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
27 CA / 16 RTT /38H semaine

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Adjoint du chef du bureau : Pierre Bahain, pierre.bahain@interieur.gouv.fr
Chef du bureau : Christophe Duverne, christophe.duverne@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

 Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau initié  requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe  niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse  niveau expert  requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau expert requis

savoir s'exprimer oralement  niveau expert   requis

savoir s'adapter  niveau expert  à acquérir

Vos perspectives :

Evolution possible au sein du bureau ou de la sous-direction. Préparation aux concours et examens professionnels

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Immeuble Garance – 18-20 rue des Pyrénées -Paris 75020

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

 
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 006A chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique  -  2° de l’article L332-2