Groupe RIFSEEP : 2

Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge :

 
* l’instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense) ;
* la représentation de l’État au tribunal administratif ;
* la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l’établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l’État ;
* l’instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;
*   l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;
* la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;
* la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de * la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur ;
* l’accompagnement des services de l’État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits ;
* le dialogue social.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Discrétion, rigueur, réactivité

S’agissant d’un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d’aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l’arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.

Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an.

 Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel).

 Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié.

 Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.

 Bureau partagé.

Contacts  :

 
monia.kadem@interieur.gouv.fr 

sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise – à acquérir

Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir s’organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir négocier / niveau pratique – à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

Savoir s’adapter

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Date limite de candidature : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Article L332-4 (anciennement article 6 bis)

Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)

Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)