Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le chargé de la gestion du contentieux a en charge :

• l’instruction et le suivi de demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;

• l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;

• la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;

• la récupération du préjudice de l’État quand ce dernier est causé par un tiers ;

 
• la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le SGAP de Guyane est chargé d’assurer la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, habillement, matériels divers et immobiliers), la gestion administrative et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police.

Le SGAP a donc une mission générale de conseil et d’expertise dans l’ensemble des domaines d’activité dont il a la compétence

Composition et effectifs du service

Le SGAP est composé de :

• 46 agents ;

• d’un bureau des ressources humaines ;

• d’un bureau du budget ;

• d’un bureau de la commande publique ;

• d’un bureau des services supports logistiques et informatique ;

• d’un bureau de la rémunération ;

• du garage.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du bureau contentieux

L’adjointe à le chef du SGAP

Le chef du SGAP

Liaisons fonctionnelles

La Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale (DRCPN), la Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN), les services de l’État en Guyane, la gendarmerie nationale.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Rigueur et méthode – Discrétion – Réactivité – Autonomie.

• Majoration de traitement : 40 % uniquement pour les fonctionnaires (important : pas de majoration pour un agent contractuel).

• Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an

• Bureau partagé.

• Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.): sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié).

• Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – à acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise – à acquérir

Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir s’organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise – requis

Savoir négocier / niveau pratique – à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s’adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

L’expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique permettent d’évoluer vers d’autres fonctions au sein de la fonction publique. Formations accessibles pour la préparation aux concours de catégorie B (sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministère).

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR004

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

 Qui contacter :Mme KADEM Monia, cheffe du bureau des affaires juridiques
monia.kadem@interieur.giouv.fr / 06-94-40-24-84

– Mme BEHARY LAUL-SIRDER Christelle, cheffe du bureau des ressources humaines
sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 15/02/2024, date de la prise de poste : 1/03/2024

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes au ministère de l'intérieur de candidater : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies)