Vos activités principales :

- Le cadre d’appui suit les dossiers juridiques : sécurisation des actes juridiques du Préfet de région et du SGAR (production de conseils, d’analyses, pour le SGAR et tout autre service de l’État), coordonner au profit du préfet de région les contentieux régionaux les plus sensibles.

 
- Rédaction d’arrêtés divers dès lors que l'approbation du Préfet de région est nécessaire.

 
- Rédaction et actualisation des arrêtés portant délégation de signature aux chefs de services des administrations régionales de l’État, au SGAR, arrêtés de suppléance du Préfet de région.

 
- Renouvellement et suivi des instances et commissions dont la composition est arrêtée par le Préfet de région.

- Traitement des demandes de communication de documents administratifs au niveau de la préfecture de région en lien avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

 
- Suivi de la taxe d’apprentissage :

Coordonner la campagne d'habilitation à la taxe d’apprentissage

Organisation et collecte du travail des référents instructeurs

Prise de l'arrêté habilitant les organismes et établissements à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Mise à jour du site internet de la préfecture

Liaisons avec la caisse des dépôts et consignations qui gère la plateforme nationale Soltéa

Gestion des contentieux.

Votre environnement professionnel :

Activité du service :

Le SGAR assiste le préfet de région dans l’exercice de ses missions à l’échelle de la région Nouvelle-Aquitaine. Cheville ouvrière de la coordination interministérielle tout en étant un lieu d’animation et d’expertise, le SGAR s'appuie sur une équipe interministérielle de chargés de mission et de collaborateurs issus d’horizons professionnels très divers (ministère de l’Intérieur et autres ministères). Autant d’experts sur des domaines d’intervention de l’État en région comme la culture, les études, l’asile, l’immigration, l’énergie, les transports, le logement, l’emploi, l’économie, l’innovation, le numérique, la politique de la ville, l’égalité des territoires, l’égalité hommes-femmes mais aussi les ressources humaines, la recherche, le budget…

Composition et effectifs du service :

 Le SGAR (90 agents) est composé de 3 délégations régionales (Académique à la recherche et à l’innovation, information stratégique et sécurité économique, accompagnement régional des armées), d’une direction régionale (droit des femmes et égalité), de 2 pôles (politiques publiques, modernisation et moyens) et d’un cabinet.

Le cadre d’appui « affaires juridiques »  fait partie du pôle coordination et animation des politiques publiques (PCAPP). 

Liaisons hiérarchiques :

Le cadre d’appui « affaires juridiques » est placé sous l’autorité de l’adjoint au SGAR en charge du PCAPP.

Liaisons fonctionnelles :

Adjoint au SGAR politiques publiques, Chargés de mission, directions régionales, Préfectures, Directions départementales interministérielles

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 3

Connaissances juridiques approfondies et pratique du droit public confirmée.

Les missions du poste sont compatibles avec le télétravail.

Choix du régime horaire de travail :

- soit 38 heures par semaine : 27 jours de congés annuels et 16 jours de RTT

- soit 38 heures 30 par semaine : 27 jours de congés annuels et 18 jours de RTT.

Vous êtes éligibles à l’action sociale du ministère de l’intérieur et de la fonction publique d’État qui ouvre droit en fonction de votre situation à des places en crèche, CESU, logement, etc.…

Qui contacter ?

Benoit LEMOZIT – benoit.lemozit@nouvelle-aquitaine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Le poste de cadre d'appui permet d'acquérir des compétences juridiques diverses et transférables dans la perspective de postes ultérieurs pour un cadre administratif, ainsi qu'une connaissance approfondie du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. 

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine

Secrétariat général pour les Affaires régionales 

4B Esplanade Charles de Gaulle – 33000 Bordeaux

Si vous souhaitez réaliser une immersion :

Les immersions professionnelles sont possibles, uniquement ouvertes aux agents publics (titulaires et contractuels)

Immersion à solliciter directement auprès du service + copie à :

sgc-immersion@gironde.gouv.fr

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l'emploi type 1 (MI) :  JUR001A

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR01

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique