Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Contrôle budgétaire et fiscalité : 60 %

Il est l’interlocuteur privilégié pour accompagner les collectivités aux affaires budgétaires et en matière de fiscalité.

L’agent est chargé pour la Sous-préfecture d’animer et de coordonner en lien avec la Préfecture le contrôle budgétaire et de légalité des actes et documents budgétaires des collectivités de l’arrondissement : BP, CA/CFU, DM, délibérations…

Dans le cadre de sa mission relative au contrôle des actes des collectivités locales en matière budgétaire et fiscale, l’agent assure via l’application ACTES la réception, le tri, le contrôle, et le classement des actes.

Il est force de proposition sur les actes des collectivités contraire à la réglementation en vigueur.

Il instruit les dossiers FCTVA : vérification des états des collectivités et mise en paiement.

Il assure une vérification des délibérations en matière de taxes, tarifs, emprunts et garanties d’emprunts et le contrôle de légalité sur les délibérations et états 1259 relatifs à la fiscalité directe locale

Il accompagne en lien avec le responsable de bureau et la secrétaire générale, à la décision le Sous-Préfet pour l’organisation du réseau d’alerte en collaboration avec les services de la DDFIP.

Relations avec les collectivités et conseils aux élus - (30 %) :

En lien avec l’adjoint et le chef de bureau il est interlocuteur privilégié pour la thématique Élections auprès des collectivités et de la Préfecture: Suivi des conseil municipaux, démissions, élections partielles, élections locales et nationales, conseil auprès des collectivités territoriales, Préparation, suivi et permanences lors des différentes élections.

Il assure la gestion et le suivi des associations syndicales autorisées (dissolution, fusion, extension de périmètre, changement de statuts)

Il gère et suit le contrat de ville, les communes nouvelles, France Ruralités Revitalisation en lien avec le chef de bureau

Activités annexes commune à l’ensemble des agents du Bureau des relations aux collectivités territoriales : (10%)

Support à l’activité du bureau des relations avec les collectivités sur les dossiers d’ampleur pour le territoire.

Gestion de la boîte aux lettres fonctionnelle du BRCT

En appui au responsable du bureau, il assure une veille réglementaire et un suivi de l’évolution de la vie des collectivités sur l’arrondissement.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Ingénierie du développement territorial : aménagement du territoire, urbanisme, environnement et politiques de protection, ICPE, développement des entreprises et revitalisation, accompagnement des projets privés créateurs d’emploi.
-Veille territoriale, conseil, médiation : contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales, élections et suivi des conseils municipaux, gestion des intercommunalités et syndicats, suivi des fonds État.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Polyvalence sur le poste. Une part importante des actes sont télétransmis via l’application ACTES.

Autonomie, contacts nombreux avec toutes les collectivités locales, diversité des tâches.

Activité et rôle de conseil plus important au cours du premier semestre, correspondant à l’établissement des budgets par les collectivités et des états de FCTVA.

Poste en appui avec le chef du bureau et son adjoint.

Qui contacter :

Mme Amélie BERTHET, Cheffe du Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales - Courriel : amelie.berthet@loire.gouv.fr - Tél. : 04 77 96 37 22

Mme Aurélie FOURNIER, Secrétaire Générale - Couriel - aurelie.fournier@loire.gouv.fr - Tél. : 04 77 96 37 20

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - Courriel : annie.truchet@loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines -  niveau pratique - requis

Savoir accueillir - niveau pratique - requis

Savoir s'adapter - niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Service nécessitant une grande polyvalence.

Acquisition de compétences budgétaires en matières de comptabilité publique permettant une ouverture sur une mobilité externe.

De plus, les nombreux contacts avec des partenaires extérieurs et les domaines d’intervention variés font acquérir de l’expérience pour la préparation des concours.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau des relations avec les collectivités territoriales

Square Honoré d'Urfé - 42600 MONTBRISON

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques / Service aux usagers / JUR008A

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé du contrôle budgétaire 

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique