Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En tant que chef de section fraude/MNA et sous l’autorité du chef de pôle, vous encadrez et animez les agents de votre section. Vous pilotez, organisez et sécurisez l'instruction des premières demandes de titres de séjour de « jeunes placés à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans » et « entre 16 et 18 ans ». À cette fin vous êtes chargé du suivi et des remontées des statistiques sur le sujet.
Vous veillez à l’application de la réglementation et des procédures établies pour l’instruction et la validation des demandes de titre de séjour.
Vous rédigez les décisions, les fiches de synthèse, les arrêtés portant refus de séjour et des obligations de quitter le territoire de votre section qui devront être visés par votre chef de pôle et soumises à la signature de la hiérarchie. Vous travaillez en collaboration avec la cadre d’appui transversal chargée de vous soutenir dans la rédaction des obligations de quitter le territoire. Vous faites remonter les besoins en formation de vos agents et assurez leurs entretiens professionnels.
Vous êtes chargé de suivre de façon prioritaire les saisines du contentieux en lien avec les deux chefs de pôle. Vous êtes chargé(e) d’assurer une permanence d’appui de 12h à 13h (1 fois par semaine et à tour de rôle) aux agents de guichet.
Votre mission consiste à prévenir et à lutter contre les fraudes interne et externe relatives à la délivrance des titres de séjour. Pour cela, vous collaborerez étroitement avec le référent fraude départemental, la directrice et le chef du bureau du séjour et de l’asile.
Analyser et traiter les dossiers fraude détectés par les équipes du séjour et de l'asile et les forces de sécurité intérieure
Identifier les dossiers devant faire l’objet d’une saisine du procureur de la République , les instruire ; et tenir informer le référent fraude départemental
Participer à la mise en place d’un plan de contrôle interne et assurer les contrôles a posteriori mensuels
Établir un bilan des différents types de fraudes rencontrées et en faire retour au chef de bureau
Référent du suivi des indicateurs statistiques ministériels fraude immigration
Assurer une diffusion d’une culture de la fraude au sein du bureau, fiches réflexes, bonnes pratiques
Gérer les habilitations nécessaires à l'utilisation des applications utilisées par le bureau

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Composition et effectifs du service

18 agents titulaires : 3 A, 5 B, 10 C
Vacataires/apprentis/stagiaire

Liaisons hiérarchiques:

Adjointe au chef de bureau

Chef du Bureau du Séjour des Étrangers et de l’asile

Directrice des étrangers et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles:

Office français de l'immigration et de l'intégration OFII - Services de police et de gendarmerie - Service de la main d’œuvre étrangère SMOE- Mairies du département - Autres préfectures - Ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France, DIMM)

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Instruction des dossiers et délivrance des titres de séjour aux étrangers résidant dans le département
Instruction des demandes de regroupement familial
Instruction des documents de circulation pour étrangers mineurs
Instruction et validation des demandes de titre de voyage pour réfugiés et titre d’identité et de voyage
Dispositif d’appui à la minorité des jeunes migrants se déclarant mineurs

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- 10 pts de NBI

-Grande disponibilité attendue

-Accueil au guichet selon les thématiques en charge

-Signature des récépissés de demande de titres et appui juridique aux agents instructeurs

Qui contacter ?

Chef du Bureau du séjour des étrangers et de l’asile :

Damien DUPLOUY damien.duplouy@gard.gouv.fr

Adjointe au chef de bureau :

Rita MACHAALLAH rita.machaallah@gard.gouv.fr

Mettre en copie :

sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

 Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Connaître le droit au séjour des étrangers : niveau expert - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - à acquérir 

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Le traitement des dossiers étrangers nécessite une technicité particulière en matière de réglementation pouvant permettre une évolution vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard – Direction des étrangers et de la citoyenneté – Bureau du séjour des étrangers et de l’asile
10 avenue Feuchères  - 30000 NIMES Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP) :

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers USA006A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2