Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales : 

L’adjoint au chef du bureau du contentieux supervise le travail des rédacteurs du bureau en relisant, amendant le cas échéant et signant leurs projets de mémoire en défense et en leur prodiguant des conseils dans l’analyse des requêtes et la préparation de la défense contentieuse.

Il peut être amené à représenter l’Etat devant les juridictions administratives pour des dossiers signalés.

Il organise la veille juridique et la diffusion de la culture juridique au sein de la sous-direction par la diffusion d’un bulletin d’information.

Il mène un travail de suivi statistique des décisions de justice en actualisant quotidiennement les outils dédiés à cette fin.

Il participe aux travaux de suivi des recommandations de la CRRV. 

Il adresse des instructions aux postes diplomatiques et consulaires dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.

Il mène ponctuellement des actions de formation interne.

Il assure la suppléance du chef de bureau en son absence (participation aux réunions de service hebdomadaire, autres réunions thématiques, etc …).

Il est amené à participer aux travaux préparatoires à l’entrée en vigueur du système ETIAS et des contentieux relatifs aux autorisations de voyage.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

La sous-direction des visas applique la politique des visas et assure sa mise en œuvre via le réseau consulaire français, les préfectures, les postes frontières …

Activités du service :
La sous-direction des visas est en charge du suivi de la délivrance de visas sur passeports ordinaires (assistance aux postes, contrôles sécuritaires, gestion des interventions et des grands événements, précontentieux et contentieux). Elle coanime la politique des visas (réglementation, pilotage des postes consulaires) en lien avec la sous-direction de la politique des visas du MEAE, qui constitue son partenaire privilégié.

Composition et effectifs du service :
La sous-direction des visas compte 107 agents, issus des ministères de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Intérieur. Elle comprend 6 bureaux (réglementation ; organisation, pilotage et systèmes d’information ; familles de réfugiés ; instruction des demandes et courrier réservé ; secrétariat général de la commission de recours contre les refus de visas ; contentieux).

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler (à moduler selon FDP)

Vous disposez de 25 jours de congés annuels, de 20 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h30).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique.

Qui contacter ?

Monsieur Ivan LE MER, Chef du bureau du bureau : ivan.le-mer@diplomatie.gouv.fr

Mme Béatrice ANDRE LE BERRE, Chargée mission administration générale et Ressources humaines : beatrice.andre-leberre@diplomatie.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Profil souhaité :

- Profil juridique expérimenté requis

- Expérience dans le domaine du contentieux administratif et du droit administratif général.

- Connaissances dans le domaine du droit des étranger.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau expert

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau expert

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert

Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert

Savoir analyser : niveau expert

Savoir s'organiser : niveau maîtrise

Savoir manager : niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise

Savoir-être

savoir communiquer : niveau maîtrise

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise

savoir s'adapter : niveau expert

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, notamment pour répondre aux requêtes déposées dans le cadre des procédures de référés

Astreintes semaine et week-end (fréquence : toutes les 6 semaines environ).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liaisons hiérarchiques:

Rattachement au chef du bureau du contentieux et, en son absence, à la sous-directrice des visas et/ou son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l’intérieur (Direction Générale des Étrangers en France)

Réseau consulaire

Localisation administrative et géographique / Affectation :

11, rue de la Maison-Blanche
BP 43605
44036 Nantes Cedex 1

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR006

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM1100 DIMM/SDV

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

 
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)