Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Expertise juridique :
Instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Reprises d'instruction en cas de contentieux.
Instruction des recours gracieux.
Renseignement de tableaux de suivi.
- Participation au pilotage et à l'animation du réseau :
Échanges avec le bureau de l’accès à la nationalité (BAN), en vue de permettre un retour d’informations organisé vers les services préfectoraux.
Échanges avec le bureau de l'appui au pilotage en vue de renseigner les différents documents de synthèse
Participation à la construction des modules de formation destinés aux plateformes et le cas échéant et co-animation de sessions de formation avec le BAN.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Le bureau des affaires juridiques participe au pilotage du réseau des plateformes, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il est notamment en charge : 
De l'instruction des RAPO et des recours gracieux.
De la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives.
Du travail d’élaboration de la norme juridique.
Des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.
De l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements.
D'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures
Composition et effectifs du service :
SDANF : 102 ETP titulaires
BAJ : 20 agents titulaires dont 9A, 9B et 2C et 6 contractuels
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau
Chef de section pré-contentieux du BAJ
Liaisons fonctionnelles :
Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité
Experts métiers du BAN, agents du bureau d’ordre mutualisé
En externe : plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat de la DIAN, tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes, Conseil d’État, ministère de l'Europe et des affaires étrangère.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.  

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est disponible à 10 min en navette (trajet pris en charge par la SDANF).

Qui contacter ?

• LE QUERE Perrine, cheffe du bureau des affaires juridiques

perrine.le-quere@interieur.gouv.fr 02.40.84.46.20.

• LECLERC Bertrand, chef du bureau des affaires générales

Bertrand.leclerc@interieur.gouv.fr  02.40.84.46.80.

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf.

• Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
• Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
• Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger niveau pratique requis
• Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser niveau pratique requis
• Savoir analyser niveau pratique requis
• Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
• Savoir s'adapter niveau pratique requis
• Savoir communiquer niveau pratique requis
• Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
• savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
• Être rigoureux et méthodique niveau maîtrise requis

Profil recherché : Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vos perspectives : Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval

44404 Rezé Cedex

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE FP2JUR03

Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).