Groupe RIFSEEP : 2

NBI : Non

Rédacteur chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique

Vos activités principales :

Le titulaire du poste assure l'examen des actes des collectivités locales transmis au contrôle de légalité. À ce titre, il est chargé :

• d'élaborer des fiches d'analyse des actes et de proposer les suites à donner en cas d'irrégularités, puis d'élaborer, en accord avec les orientations fixées par sa hiérarchie, les projets de lettres d'observations et de recours gracieux ;

• d'assurer le suivi des dossiers qui ont fait l'objet d'un recours et, le cas échéant, de préparer les déférés ;

• d'assurer le suivi statistique de l'activité de contrôle ;

• de procéder au classement des actes à l'issue du contrôle ;

• de participer à l'archivage des actes sur le fondement de la charte d'archivage en vigueur ;

• de traiter les demandes de conseil juridique des collectivités et établissements contrôlés ;
• plus généralement, de veiller au respect des engagements Qualipref.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture de région d’Île-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :

- du suivi des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ;

- du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris ;

- du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom ;

- du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région ;

- de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication.

• Composition et effectifs du service

La DAJ est composée de 27 agents. Elle est structurée en 3 bureaux et une mission.

• Liaisons hiérarchiques

La directrice des affaires juridiques, les adjoints au directeur des affaires juridiques, le chef de bureau du contrôle de légalité et le chef du pôle.

• Liaisons fonctionnelles
Le bureau du contentieux et du conseil juridique, les autres directions de la PRIF, les directions déconcentrées de l'État dans le département et la région, la DGCL, la CRC, les juridictions administratives. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité, autonomie, rigueur et méthode

Qui contacter ? 

Monsieur Gurvan SALAÜN

Chef du bureau du contrôle de légalité
Tél. 01.82.52.45.36

Madame Corine PERCHERON

2ème adjointe à la directrice des affaires juridiques

01 82 52 45 52

corine.percheron@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
initié requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger  niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser niveau pratique à acquérir

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

savoir s'adapter niveau pratique requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Conditions de travail : /

Vos perspectives :

Les compétences et l’expérience professionnelle acquises sur le poste permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75015 Paris

domaine fonctionnel et emploi :

Consultant juridique (JUR 002A)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)