Groupe RIFSEEP :  3

Vos activités principales :

Sous l’autorité du chef du bureau des collectivités locales, et en étroite collaboration avec celui-ci, vous exercez les missions suivantes :

- organisation et fonctionnement du pôle « légalité et intercommunalité »

- encadrement de quatre agents de catégorie A

 
En outre, vous exercez les missions suivantes :

Au titre de l'organisation territoriale :

- suivi de l'intercommunalité : création, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et des pôles métropolitains pour l'arrondissement de Caen

- examen des problèmes juridiques afférents à l'intercommunalité

- création et évolution des communes nouvelles

- mise à jour de l'outil BANATIC pour l’ensemble du département

- conseil aux élus, aux fonctionnaires territoriaux, aux particuliers et appui aux sous préfectures en ces matières

 
Au titre du contrôle de légalité :

- actes des collectivités en matière d'organisation territoriale à l’exception de toute question relatives aux indemnités des élus et aux délégation s de fonctions

- suivi des statistiques et des indicateurs INDIGO en lien avec le responsable du pôle « Finances »

- tout dossier signalé par le chef de bureau ou le directeur du fait de ses enjeux notamment

- veille juridique

- élaboration de recours gracieux et contentieux en lien avec le chef de bureau

 
Au titre de la démarche qualité :

Mise en œuvre des engagements du référentiel Quali-ATE - module 5 "relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi"

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

 Le pôle « légalité et intercommunalité » (5 agents) exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, ainsi qu’une mission d’appui aux sous-préfectures dans les domaines suivants:
- commande publique : marchés publics, délégations de service public
- fonction publique territoriale
- police administrative et réglementation générale
- urbanisme (en lien avec la DDTM)
- respect des principes de la République dont la laïcité
- organisation territoriales : intercommunalités et communes nouvelles
- suivi des associations syndicales autorisées pour le département, des associations syndicales libres pour l’arrondissement de Caen, des sociétés d’économie mixte et des services publics locaux et des groupements d’intérêt public
- classement des communes et stations touristiques


Le pôle assure également des missions réglementaires variées (constitution de diverses commissions, instruction des litiges scolaires,instruction des demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

En tant qu’adjoint au chef de bureau et de responsable du pôle « légalité et intercommunalité » :

- capacité à travailler en équipe et à déléguer afin de consolider la nécessaire polyvalence au sein du pôle dont l’effectif est restreint ;

- formation supérieure de droit public et bonne connaissance du fonctionnement des collectivités locales et leur cadre juridique, en particulier sur les problématiques intercommunales ;

- sens de l’analyse, rigueur et rapidité pour proposer des solutions concrètes et fondées en droit pour permettre la prise de décision de la hiérarchie, dont l’équipe préfectorale ;

- le champ d’action du pôle étant en constante évolution, une grande capacité d’adaptation est attendue ;

- une aisance au conseil et à l’accompagnement des collectivités locales et des services de l’État partenaires (sous préfectures, DDFiP et DDTM notamment).

Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :

Arnaud BILLON – directeur de la citoyenneté et des collectivités locales : 02.31.3

Pour déposer votre candidature :

- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

 
- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :
  

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié - requis

• Savoir faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau expert - requis
- Savoir manager : niveau pratique - requis

• Savoir être :

- S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 5 agents, l’exercice des fonctions de responsable du pôle « légalité et intercommunalité » peut être valorisé par l’accès à des fonctions d’encadrement d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Composition et effectifs du service :

Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et de deux adjoints, chacun responsable d’un pôle.

Le pôle finances composé de 6 agents, dont la responsable de pôle, exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA.

 
Le pôle légalité se compose de 5 agents, dont le responsable, tous de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques : 

Chef de bureau
Directeur
Secrétaire général dans le cadre de la suppléance du chef de bureau
 

Liaisons fonctionnelles : 

- en interne : les sous-préfectures et les directions de la préfecture hors SIM et CERT

- en externe : la DGCL (dont le PIACL et la direction de programme ACTES), les services déconcentrés de l'Etat (DDTM, DDFIP, DREETS et DREAL) et les collectivités locales.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Choron
14038 CAEN CEDEX 9

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type RMFP :

Conseiller juridique FPJUR008

Code fiche de l’emploi type REMI :

Cadre juridique - JUR001A

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)