Informations générales
Date limite de candidature
02/10/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Adjoint au chef de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations, décisions financières et actes budgétaires émanant d'une partie des communes et des établissements publics du département suivant la stratégie de contrôle de légalité définie tous les trois ans ;
fiches communales – éléments financiers ;
saisine chambre régionale des comptes ;
suivi du réseau d’alerte des communes en difficulté et des indicateurs trimestriels ;
contentieux ;
suivi des délibérations relatives à la fiscalité locale directe et indirecte et des dossiers sensibles du bureau en matière budgétaire et comptable en liaison avec la DDFIP ;
indemnités des élus ;
gestion des transferts actif/passif des syndicats intercommunaux en liaison avec le bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité.
Votre environnement professionnel
Activités du service : Le Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) fait partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).
Le BCBDE assure les missions liées au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à la gestion des dotations de l’État (en particulier, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA et les dotations de péréquation).
En plus d’exercer ses missions de contrôle de légalité des actes, le BCBDE assure le conseil et l’appui aux collectivités locales et aux établissements publics en matière fiscale, financière et budgétaire.
Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau – 1 chef de section affecté à chacun des pôles constituant le bureau :
- section « contrôle budgétaire » : comprenant en sus du chef de section 2 agents en charge du contrôle budgétaire ;
- section « dotations de l’État aux collectivités locales » : comprenant en sus du chef de section 1 agent chargé des dotations aux collectivités.
Liaisons hiérarchiques : le directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles : les administrations (DDFIP, CRC, directions, ministères, sous préfectures), les collectivités et EPCI.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste est ouvert à un agent de catégorie A expérimenté ayant des connaissances en matière budgétaire et comptable des collectivités. Pendant la période de formation (6 mois) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par semaine. Des pics d’activité en fonction du calendrier budgétaire nécessitent le sens des priorités et de l’organisation personnelle.
Qui contacter ?
- La directrice des collectivités et de la légalité : 04 68 51 68 30
- L’adjoint au directeur : 04 68 51 68 40
Date limite des candidatures : 31 décembre 2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
maîtrise de la rédaction administrative
connaissance du droit public et/ou financier
maîtrise des logiciels spécifiques @cte légalité et @ctes budgétaire
Savoir-faire
rigueur dans l'analyse juridique et financière
savoir s'organiser
esprit de synthèse
conseiller les élus
savoir rédiger (note, lettre d’observation,…)
savoir rendre compte
Savoir-être
sens du contact
discrétion
réactivité
esprit d’équipe
sens de la pédagogie vis-à-vis de collectivités
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat
Domaine(s) fonctionnel(s)
affaires juridiques
Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type
chargé du contrôle de légalité
JUR008A
Fondement juridique du recrutement
Code général de la fonction publique : L.332-22
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)
Lieu d'affectation
Préfecture des Pyrénées-Orientales / PERPIGNAN
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Pyrénées-Orientales / PERPIGNAN
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne à contacter (mail)
danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr