Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type :

Consultant juridique JUR002

 
Agent chargé du contrôle de légalité JUR008

Vos activités principales

 
Vous êtes identifié en tant que référent juridique.

 
Vous réalisez des analyses juridiques sur demande du chef de bureau et en fonction des questionnements divers des services. Vous proposez aux autres services les pratiques qui vous semblent de nature à sécuriser leurs actes propres.

 
Vous veillez également à la sécurisation des délégations de signature.

 
Vous assurez la gestion d’une partie des dossiers contentieux générés par l’activité des services de l’Etat (préfecture ou éventuellement services déconcentrés). A cette fin, vous déterminez en partenariat avec le chef de bureau les modes opératoires adéquats pour l’organisation de la défense de l’État. En fonction de l’analyse que vous faîtes des dossiers, vous recommandez au besoin de recourir à la transaction amiable et suivez ces procédures. Vous assurez le paiement des indemnisations et suivez les crédits du BOP 2016 propres au contentieux. Vous assurez l’enregistrement des dossiers contentieux sur l’application Télérecours, sur l’application SIAJ et les tableaux de bord.

Selon les besoins vous pouvez être amené à participer au renseignement des collectivités et administrations en matière d’urbanisme, autre domaine d’attribution du bureau.

Le cas échéant, à terme, vous pourrez également participer au contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme, ce qui implique la rédaction de lettres d’observations et de recours gracieux à l’attention des communes. Cette attribution s’exercerait après le suivi des formations appropriées et avec l’appui de l’agent référent en urbanisme.

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 La DCL assume globalement une mission d'expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les

sous-préfets d'arrondissement et les élus.

En particulier, elle assure :

- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,

- les procédures d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, étant précisé qu'elle apporte également son expertise aux sous-préfectures pour la gestion des autres EPCI, la mise en œuvre du SDCI,

- le versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales,

- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés,

- une mission pour les affaires cultuelles et le droit local

- l’organisation des principales élections, le suivi des associations et la gestion de la réglementation générale

Composition et effectifs du service
5 personnes dont le chef de bureau

 
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau

La préfecture de la Moselle a pour rôle la représentation de l'Etat sur le territoire mosellan. La direction de la citoyenneté et de la légalité assure notamment le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire de diverses collectivités territoriales de l’arrondissement de Metz.

Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).

Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.

A votre rémunération de base s'ajoutent :

Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire.

Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.

Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€80.

Spécificités du poste

Vous appuyez le chef de bureau chaque fois que nécessaire pour la partie « affaires juridiques ».

Vous participez aux réunions en lieu et place du chef de bureau à sa demande.

Capacité à traiter plusieurs dossiers en parallèle et à assurer leur suivi dans le temps : en tant que référent juridique, vous gérez de façon autonome les dossiers qui vous sont affectés.

Vous pouvez être conduit à représenter l’État aux audiences et à traiter occasionnellement des procédures urgentes (référés).

Il est recommandé de disposer d’une formation juridique ainsi que d’une appétence pour les dossiers de nature juridique/contentieuse. L’agent doit être capable d’exposer une position claire au terme d’une analyse rigoureuse. Il n’est toutefois pas indispensable d’avoir connu une expérience précédente sur un poste identique ni de disposer immédiatement de connaissances juridiques approfondies lesquelles pourront être acquises progressivement via le tutorat et l’accompagnement.

Localisation administrative et géographique :

Préfecture de la Moselle

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’urbanisme et des affaires juridiques

9 place Jean-Marie Rausch

57000 METZ

Qui contacter :

samuel GUETH directeur adjoint de la la citoyenneté et de la légalité ( 03 87 34 84 56 / samuel.gueth@moselle.gouv.fr )

Cathy DROUVROY, Directrice de la Citoyenneté et de la légalité (03 87 34 84 02 / cathy.drouvroy@moselle.gouv.fr )

sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2