Groupe RIFSEEP :

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Vos activités principales:

Les missions du bureau sont fortement liées à l’actualité politique et administrative des collectivités. Dans ce cadre, les activités principales du poste sont : 

- assurer le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités de l’arrondissement de Lille dans les domaines d’activités relevant du bureau, selon les priorités définies 

- suivre les dossiers d’actualité et sécuriser les procédures mises en œuvre au sein du bureau (affaires scolaires, institutions) 

- participer à l’organisation des réunions d’arrondissement, des visioconférences à destination des élus et des congrès annuels des associations d’élus 

- organiser la documentation, la veille juridique et l'archivage pour le bureau 

- assurer, en lien avec le chef de bureau, l’animation de l’équipe et l’intérim

 Votre environnement professionnel:

Activités du service :

La DRCT exerce la mission de contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les collectivités territoriales et les groupements, assure le conseil aux collectivités dans ses domaines de compétences, pilote la gestion des dotations de l’État, etc.

Le bureau des institutions locales comprend les secteurs d'activité suivants :
1) le fonctionnement des institutions locales 
- contrôler la légalité des actes relatifs au fonctionnement des institutions, au statut de l'élu local, à la création, modification, dissolution des établissements publics locaux et conseil aux collectivités dans ces domaines 
- instruire différentes procédures : modifications de limites territoriales, agréments des organismes habilités à former les élus locaux, création de communes nouvelles 
2) les affaires scolaires 
- enseignement privé : instruire les arbitrages relatifs à la participation des communes aux frais de fonctionnement 
des écoles privées ; suivi, en lien avec les services académiques, des demandes d’ouverture, de contrôle ou de fermeture d’établissements privés ou de mise sous contrat d’association avec l’État 
- enseignement public : suivi des dossiers d'actualité, contrôle de la mise en place du service minimum d’accueil, suivi des autres procédures (conseil départemental de l’éducation nationale, indemnité représentative de logement, etc.) 
3) la coordination 
- organiser les visioconférences mensuelles à destination des élus et les réunions avec les élus dans les arrondissements (lien avec les services de l’État et les sous-préfectures, préparation des dossiers…) 
- participer à l’organisation du congrès annuel des maires du Nord, l’assemblée générale annuelle des maires ruraux 
4) les interventions économiques des collectivités 
- contrôle de la légalité des actes des collectivités relatifs aux interventions économiques et conseil aux collectivités en la matière 
- contrôle de la participation des collectivités aux SEM/SPL (création/modification/dissolution)

Composition et effectifs du service :

5 agents : 2A, 2B, 1C

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité requise pour les échéances de coordination (pour la préparation des réunions et pour les déplacements dans le département le jour J) 

Régime horaire 38h30/semaine 

Missions télétravaillables à définir avec chef de service le cas échéant 

Accès au pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité, accès à une documentation juridique papier et informatique

Les avantages :

- restauration collective;
- forfait mobilité durable;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons hiérarchiques :

- La cheffe du bureau des institutions locales 

- Le directeur des relations avec les collectivités territoriales 

- Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :

- Cabinet du Préfet, sous-préfectures 

- Services déconcentrés : direction départementale des services de l'éducation nationale, rectorat, DRFIP, DDTM, etc.

- Collectivités territoriales et associations d’élus (AMN, AMRN) 

- Autres partenaires : organismes ou associations de gestion de l’enseignement privé

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique  à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir rédiger : niveau expert à acquérir

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être :

- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Affectation administrative :

Préfecture du Nord - Direction des relations avec les collectivités territoriales - 12 rue Jean Sans Peur - Lille

Vos perspectives :

Les compétences juridiques acquises peuvent également permettre d'évoluer vers des fonctions de cadre juridique ou d’autres postes de chargé de mission au sein de la préfecture. Les matières explorées et les compétences développées peuvent conduire à des postes à dominante réglementaire ou en charge d’une politique publique.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A  

Responsable de l’activité du contrôle de légalité JUR007A

Qui contacter ? :

Étienne IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités territoriales (etienne.iragnes@nord.gouv.fr - 03 20 30 53 20) 

Isabelle VENOT, cheffe du bureau des institutions locales (isabelle.venot@nord.gouv.fr - 03 20 30 53 24)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L332-2

(Anciennement 2° de l'article 4)