Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, vous assumez les fonctions d’adjoint au chef de la mission juridique (MJ) :
- assurer l’intérim du chef de mission en cas d’absence ou d’empêchement ;
- appuyer le chef de mission dans la coordination des dossiers instruits et dans la conduite opérationnelle de l’équipe.

Vous exercez par ailleurs les fonctions de conseiller juridique consistant à :
- élaborer, négocier, coordonner l’entrée en vigueur et suivre les accords de coopération en matière de sécurité intérieure (coopération policière, de sécurité civile et de gouvernance) ainsi que des instruments juridiques relatifs à ces domaines de coopération (conventions spécialisées, arrangements ministériels, lettres d’intention, déclarations politiques, protocoles interservices, etc.) ;
- conseiller le cabinet du ministre et les services du ministère sur toute question juridique et l’appui à la définition de la stratégie juridique à adopter dans le cadre de négociations européennes ou internationales ;
- élaborer des expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du ministère de l’intérieur, la coordination des positions du ministère dans le cadre de travaux conduits par des services du Premier ministre ou d’autres ministères, ainsi que la représentation du ministère (lors de réunions interministérielles, de réunions entre directions ou de réunions internationales ou bilatérales) ;
- assurer l’assistance juridique des directions-métiers (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises notamment) et de leurs services territoriaux ou spécialisés, avec le souci de favoriser la pleine appropriation du cadre juridique de leur action et e veiller à la bonne application du droit international et européen par ces services ;
- représenter le ministère de l’intérieur devant le Conseil d’Etat (commissaire du Gouvernement) et lors des travaux du Parlement (questionnaires et le cas échéant auditions parlementaires), au titre de la ratification des accords intergouvernementaux ;
- assurer la veille juridique européenne et internationale dans les domaines d’activité du ministère de l’intérieur ou l’intéressant directement (terrorisme, immigration, nouvelles technologies, etc.).

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La DAEI, instituée par décret du 27 octobre 2020, est chargée notamment de coordonner l’activité des services du ministère de l’intérieur et de définir ses orientations stratégiques en matière européenne et internationale, de déterminer ou proposer une position dans les négociations de nature politique ou stratégique, de préparer les échéances diplomatiques du ministère.

·         Composition et effectifs du service
La DAEI, qui compte 39 agents, est composée de 3 sous-directions et d’un bur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Activité diversifiée, le faible effectif de la mission obligeant à une polyvalence et au suivi de dossiers multiples.
- Réactivité et disponibilité, le plan de charge de la mission étant conséquent.
- Rigueur et sens de l’analyse sont requis au regard du caractère technique des dossiers traités, de leur complexité et de leurs enjeux institutionnels et opérationnels.
- De solides qualités humaines sont attendues, tant pour la négociation de textes bilatéraux que compte tenu des liens à entretenir avec les nombreux interlocuteurs du bureau (importante activité interministérielle).
- La DAEI se compose d’agents issus de différentes institutions et de différents corps (agents administratifs, fonctionnaires de police, militaires de gendarmerie). Une capacité d’adaptation à un environnement de travail diversifié et à des cultures professionnelles variées est donc souhaitée.
- Régime horaire : 38 heures par semaine


Qui contacter ?
Le lieutenant-colonel Aymeric PIGOT, chef de la mission juridique – courriel : aymeric.pigot@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
  Connaissance technique au choix

choix liste
choix liste
 Savoir-faire

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
  Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise
requis
  Savoir s'organiser

niveau maîtrise
requis
 

Savoir négocier

niveau maîtrise
requis
Savoir-être

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
  savoir communiquer

niveau maîtrise
requis
  avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

- Opportunité d’être nommé dans les fonctions de chef de la mission juridique à l’occasion d’une réorganisation interne de la direction.

- Opportunité d’exercer des fonctions juridiques de haut niveau, le poste demandant une capacité de mobiliser une pluralité de corpus juridiques de manière transversale (conventions internationales et régionales, droit de l’UE, engagements bilatéraux, etc.) et de les articuler tant dans la rédaction d’analyse que dans l’élaboration de solutions.

- Ouverture sur différents départements ministériels et d’autres cultures professionnelles compte tenu de l’importance de l’activité interministérielle dans le poste.

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Secrétariat général

Direction des affaires européennes et internationales

Sous-direction des affaires européennes

14 rue de l’Elysée

75008 - PARIS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR008

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)