Délégation à la sécurité routière-SD Education Routière Permis de Conduire-Bureau National des Droits à Conduire-Adjoint(e) au chef de la section des recours du permis à points

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : la section des recours reçoit annuellement plus de 55 000 recours gracieux émanant des usagers et/ou de leurs mandataires sur leur permis à points.

L’adjoint au chef de section accompagne le chef de section dans ses missions quotidiennes.

Il est en charge en appui de la gestion du dispositif du permis à points, il est donc un des référents nationaux en ce domaine.

Il assure, en outre, la suppléance de la direction d’application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l’édition des titres de conduite sécurisés.

Il assure la gestion du pôle des recours gracieux et rend à cet effet compte de son travail à sa hiérarchie.

Votre environnement professionnel :

Activités du service Le BNDC relève de la Sous-Direction de l’éducation routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR)

Composition et effectifs du service Le BNDC est composé d’une cinquantaine d’agents et est organisé en deux sections :

- La section « des recours » : elle-même composée des pôles « recours gracieux des usagers » et « recours gracieux transverses et signalés » est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section ;

- La section « fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire », en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B chef de section, 1 B adjoint à la cheffe de section, 2 B et 12 C).

En outre, sont directement rattachés au chef de bureau :

- le chargé de missions SNPC/Statistiques (1A)

- la secrétaire (1 C)

Composition et effectifs du service :

Conseiller d’administration : cheffe de bureau

Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

Catégorie B : 9 secrétaires administratifs

Catégorie C : 32 adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint et chef de section

Liaisons fonctionnelles

Liaison avec les services préfectoraux, les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d’ARTT. Poste bureautique équipé des connexions externes et internes (en particulier l’application Système National des Permis de Conduire).

Discrétion – rigueur – disponibilité

NBI – 20 points

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Carolyne CHARLET, cheffe de bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 59

Nora SELMI, adjointe à la cheffe de bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 33,

Nicolas TRISTANI, chef de section : nicolas.tristani@interieur.gouv ; 01 60 37 16 53   

Référent RH : Joran LE TREUSSE, chef du Bureau des Ressources Humaines et des Moyens ;

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr ; 01 40 81 85 82

Lien vers le formulaire unifié 2024 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Vous appuyez le chef de section dans l’encadrement d’une équipe d’une quinzaine de personnes en charge du traitement des 55 000 recours gracieux formés contre les décisions de retrait de points, les interventions d’acteurs institutionnels (CADA, Défenseur des droits, Parlementaires) et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

À ce titre :

– Vous animerez le pôle « recours gracieux des usagers » ;

– Vous assurerez le suivi et la qualité des réponses aux recours dans le délai cible de 2 mois. Vous veillerez particulièrement dans le cadre de la suppléance du chef de section au traitement des réponses à apporter aux interventions des élus auprès du Ministre en matière de permis de conduire ;

– Vous mènerez la conduite au changement de vos collaborateurs vers l’évolution numérique du traitement des recours (déploiement de recours.permisdeconduire.gouv.fr) ;

– Vous veillerez à la mise à jour régulière des modèles de réponses aux recours selon les moyens soulevés, au regard de la jurisprudence ou de l’évolution de la réglementation et proposerez des solutions/actions pour fiabiliser davantage les décisions de retrait de points ;

– Vous signerez au nom du Ministre de l’Intérieur les réponses aux recours des usagers et de leurs mandants ;

– Vous apporterez un appui métier aux préfectures et CERT dans le traitement des recours dont ils ont la charge et alimenterez l’intranet de la sous-direction ;

– Vous serez également amené à participer au projet de modernisation du système d’information et aux évolutions de la réglementation en matière du permis de conduire.

Connaissances techniques application ODAC, SI ERPC à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise 

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation − niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe − niveau maîtrise

Avoir l'esprit de synthèse − niveau pratique

Savoir analyser − niveau pratique

Savoir manager − niveau maîtrise

Savoir négocier − niveau initié

Savoir rédiger − niveau pratique

Savoir s'organiser − niveau maîtrise

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines − niveau maîtrise

  savoir s'adapter − niveau maîtrise

  savoir s'exprimer oralement − niveau pratique

  savoir communiquer - niveau pratique

  Savoir-être au choix - niveau maîtrise

Autres : Maîtrise Libre Office, connaissances en droit administratif et en contentieux, base en procédure pénale, aptitude à l’encadrement d’une équipe.

Vos perspectives : le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence managériale, permettant de prétendre à des responsabilités supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
DSR/ERPC/BNDC – 27 cours des Petites Ecuries 77185 Lognes Cedex –

Lien intranet : http://dscr.minint.fr/
Lien internet : https://www.securite-routiere.gouv.fr

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : responsable juridique FP2JUR01
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Autre domaine fonctionnel : relation et service à l’usager
Autre(s) emploi(s) type / code(s) fiche emploi type* : responsable de relation et service à l’usager FP2USA01
Indiquer pourcentage par emploi - 50 % chacun

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR 005A)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations (USA 008A)
Temps de travail sur em

Pour les contractuels :

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 1 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)