Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

• Environnement :

La permanence d’importants projets d’aménagement destinés à accompagner le fort accroissement démographique de la Haute-Garonne, à relier les territoires, à améliorer et adapter le cadre de vie des habitants, à assurer le développement économique, à garantir le développement durable, la transition écologique et énergétique et à moderniser les équipements et les services publics. Ceux-ci sont essentiellement situés dans l’aire urbaine toulousaine et à ses abords immédiats.

Sont principalement concernés les projets de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, de création de la ligne C du métro toulousain, des opérations de renouvellement urbain, de réalisation de zones d’aménagement concerté, de modernisation de réseaux (eau, assainissement, gaz), de création et de requalification d’infrastructures et d’équipements publics.

• Activités du service :
  

Utilité publique :

- Déclarations d’utilité publique ; arrêtés de cessibilité (procédures d’expropriation)

- Mises en servitude (notamment : infrastructures de transport, de distribution d’eau, d’assainissement, d’énergie, servitudes radioélectriques, servitudes de survol)

- Autorisations d’occupation temporaires (AOT) de fonds privés pour l’exécution de travaux publics

- Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

- Gestion de l’espace dédié aux enquêtes sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne

Autre mission : Utilisation de l’application Télérecours

• Composition et effectifs du service :
  

4 agents : 2 A, 1 B, 1 apprenti de l’enseignement supérieur

• Liaisons hiérarchiques :
  

Chef du bureau de l'utilité publique

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

• Liaisons fonctionnelles :
  

Direction départementale des territoires, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale et départementale des finances publiques, unité départementale de l’architecture et du patrimoine, direction régionale des affaires culturelles, secrétariat général aux affaires régionales, autorité environnementale, collectivités territoriales et leurs groupements, porteurs de projet et maîtres d’ouvrage et, le cas échéant, leurs mandataires ou concessionnaires, chambres consulaires, commissaires enquêteurs, tribunal administratif, tribunal judiciaire (juge de l'expropriation), pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité, ministère de l’intérieur, ministère de la transition écologique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pratique du droit administratif (essentiellement sur l'acte administratif unilatéral) et du contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir)

Examen de dossiers complexes, qui nécessite un bon esprit d’analyse et de synthèse

Pilotage de procédures complexes, dans le cadre d'une animation de réseau et d'un travail en mode projet

Vos activités principales :

- Participer à l’encadrement, à l’organisation du bureau et à la supervision de l’instruction des dossiers et de la prise d’actes juridiques

- Appliquer la réglementation dans les domaines de l'utilité publique

-  Instruction des demandes liées à cette réglementation et participation à la supervision de cette instruction

- Accomplissement de phases procédurales et prise d’actes juridiques, notamment saisine des instances concernées par les projets, arrêtés et avis d’ouverture d’enquête, déclarations d'utilité publique, instauration de servitudes d’utilité publique, arrêtés de cessibilité, saisines du juge de l’expropriation, arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire

- Animer un réseau : porteurs de projet, services de l’État et instances associées aux procédures, commissaires enquêteurs

- Accompagner les porteurs de projet

- Gérer les dossiers contentieux et participer à l’animation de leur traitement

- Participer à l’évolution de la norme

- Aider au choix de l'autorité supérieure : régularité juridique / pertinence du projet

- Veiller à la sécurité juridique

- Accès aux applications suivantes, dans le respect des dispositions des articles L 121-6 et 7 du code général de la fonction publique, relatives au secret et à la discrétion professionnels : Télérecours (gestion des contentieux administratifs en liaison avec la juridiction administrative) ; SIACL (application de saisine du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, par ailleurs contenant l'ensemble des avis rendus par ce pôle et des fiches thématiques établies par celui-ci) ; ACTES (réception des actes transmis de façon dématérialisée au titre du contrôle de légalité) ; Site internet des services de l'État en Haute-Garonne (accès, en création et en modification, aux articles dédiés à l'activité du bureau) ; SETNA (gestion des demandes d'intervention) ; Mentor ; Résana ; OTRS (pour les messages adressés au bureau de l'utilité publique) ; MAARCH ; Passage2

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR012 - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR005A - Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47

M. François BALANANT, chef du bureau de l'utilité publique : 05 34 45 38 67

courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.