Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le contrôle de légalité est une mission essentielle que la Constitution confie au représentant de l’État dans le département et la région qui consiste à s’assurer de la conformité aux lois et règlements des actes pris par les collectivités territoriales, leurs groupements et certains de leurs établissements publics.

Dans le cadre d’un exercice centralisé de ce contrôle (contrôle des actes de l’arrondissement de Lille et pour le compte des cinq sous-préfectures d'arrondissement ainsi que du SGAR) portant sur les actes de la fonction publique territoriale (FPT) et de la commande publique (CP), et dans un contexte d'extension de la mission de conseil, d'accroissement de la capacité d'expertise et de montée en puissance de la dématérialisation, les activités principales consistent à :

1/ - encadrer et organiser le bureau ;

- animer, coordonner et superviser l'activité des 14 agents ;

- assurer la veille juridique, la circulation de l'information ainsi que la formation des agents afin de garantir le niveau de compétence attendu et permettre le développement de l'activité de conseil ;

- exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités de l'arrondissement de Lille.

2/ - organiser la gestion du contrôle centralisé ;

- établir et exploiter des outils de suivi des indicateurs d’activité et de pilotage.

3/ assurer une mission d'expertise juridique départementale à l'égard des sous-préfectures et du SGAR dans les thématiques FPT et CP.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

- Contrôle de légalité des actes des collectivités de l'ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique (CP) et de fonction publique territoriale (FPT)  ;

- Conseil des collectivités de l’arrondissement de Lille en matière de CP et de FPT ;

- Expertise juridique en appui aux collègues en charge du conseil dans les autres arrondissements et le SGAR en matière de CP et de FPT.

Composition et effectifs du service :

Effectif du bureau DRCT 1 : 15 agents (2A, 12B, 1C) – répartis sur une section « commande publique », une section « fonction publique territoriale » et un secrétariat.

Liaisons hiérarchiques :

Directeur et directeur adjoint de la DRCT, Secrétaire général(e) de la préfecture, secrétaire général(e) pour les affaires régionales, sous-préfet(e)s d’arrondissements, le préfet

Liaisons fonctionnelles :

- chefs de bureau de la direction, de la préfecture et des sous-préfectures

- chefs des services déconcentrés (en particulier DREETS, DDTM et DRFIP)

- bureaux compétents du ministère chargé des collectivités territoriales (en particulier DGCL et PIACL)

- élus locaux, responsables de la commande publique et/ou de la fonction publique territoriale en collectivités

- greffe du TA de Lille.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- l'exercice des missions de contrôle de légalité et de conseil a connu des évolutions successives et requiert une forte capacité d'adaptation
- le volume de dossiers à traiter est important (de l’ordre de 40 000 actes par an), flux entrants et sortants multiples
- un haut niveau d’expertise est attendu, en particulier dans le champ des dossiers complexes de commande publique, qui nécessite une expérience avérée dans ce domaine et implique également une appréhension des sujets connexes
- tous les 4 ans, des élections professionnelles ont lieu. Dans ce cadre, l’année 2026 sera marquée par les opérations liées aux élections professionnelles organisées pour la fonction publique territoriale. Une capacité à travailler en mode projet est indispensable pour mener à bien ces opérations.

- Respect de délais stricts qui impose un travail soutenu ainsi qu’une grande rigueur
- Évolutions constantes de la législation et de la réglementation ce qui implique adaptabilité et réactivité
- discrétion, intégrité et neutralité sont exigées
- une partie de l’activité est télétravaillable

- régime horaire : 38h 

Les avantages :

- restauration collective
- forfait mobilité durable

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied

- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : Niveau expert à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique requis

Savoir-faire :

- savoir s'organiser : Niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser : Niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : Niveau maîtrise requis

- savoir manager : Niveau maîtrise requis

Savoir être :

- savoir s'adapter : Niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : Niveau maîtrise à acquérir

Affectation administrative :

Préfecture du Nord - Direction des relations avec les collectivités territoriales – Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale (DRCT1) - 12/14 rue Jean Sans Peur - Lille

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Responsable de l’activité de contrôle de légalité/JUR007A

Consultant(e) juridique/ JUR002A – Cadre juridique/JUR001A

Qui contacter ? :

Étienne IRAGNES, directeur : 03.20.30.53.20 ;

Emmanuelle CALLENS, cheffe de bureau : 03.20.30.53.21

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)