Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

Animation, encadrement d’une équipe de 5 personnes de catégorie C

pendant l’intérim de la cheffe de bureau et contrôle de ses activités, dans la diversité de ses missions :
- expulsions locatives :
proposition des décisions de concours de la force publique
proposition des décisions alternatives au concours de la force publique (sursis et/ou signalement aux services sociaux compétents pour activation des mesures d’action sociale permettant au débiteur de redevenir solvable) organisation de réunions de coordination avec les principaux bailleurs sociaux
calcul des recours indemnitaires gracieux, engagement et mandatement des recours indemnitaires gracieux et contentieux
préparation des réunions CCAPEX (Commission Consultative de Prévention des Expulsions Locatives)

- greffe des associations

- gestion des professions réglementées (revendeurs d’objets mobiliers et opérateurs funéraires) et application de la législation funéraire
- dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, laissez-passez internationaux

- organisation des élections municipales de l’arrondissement (commission de révision des listes électorales, enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales ; contrôle des mises sous pli au titre de la commission de propagande...

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Missions très variées : missions régaliennes de l’État s’articulant autour de la sécurité et de l’ordre public, gestion des dossiers d’expulsions locatives, création d’associations loi 1901 et autres modifications liées aux évolutions de l’association, polices administratives spéciales, législation funéraire, suivi des opérations électorales pour les communes de l’arrondissement -commission de révision des listes électorales, commission de contrôle des opérations électorales, enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
• Composition et effectifs du service

L’équipe comprend le chef de bureau cadre A, 1 agent de catégorie B occupant le poste d’adjoint au chef de bureau et 5 agents de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

Sous l’autorité du sous-préfet, du secrétaire général et du chef de bureau

• Liaisons fonctionnelles

Externe :
Élus, cabinet des élus et services municipaux, services de police, services sociaux du conseil départemental et des bailleurs, autres services agissant dans le domaine des expulsions -préfecture, FSH, CAF, DRIHL ,…, administrations centrales de l’État, services déconcentrés de l’État -UT DRIHL/DDCS, commissaires de justice et particuliers.

Interne :
Services homologues de la préfecture et de la seconde sous-préfecture du département de l’Hay-les-Roses, services de la sous-préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Autonomie, réactivité face à des situations souvent complexes
Bonne organisation pour la gestion du stock important des dossiers

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

M. Bruno MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture
01 49 56 66 53

bruno.marie-jeanne@val-de-marne.gouv.fr

Mme Emma CHENIEAU-ROBERT, cheffe de bureau 01 49 56 66 66

emma.chenieau-robert@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
- lien pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique - requis

Savoir-être
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Autres : utilisation du logiciel Exploc

Vos perspectives :
Valoriser les compétences acquises afin de préparer un concours d’accès à un grade supérieur

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne

4 avenue de Lattre de Tassigny

94130 Nogent-sur-Marne

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Adjoint au chef de bureau chargé de l’application de la réglementation

JUR005A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)