Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

La cellule fraude assure la mise en œuvre et le suivi de la politique de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

Son action s’inscrit en complément et en soutien des services en charges de l’instruction des demandes de titres (CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules, titres de séjour). Les fraudes à visée migratoire conduisent à travailler avec les correspondants fraude étrangers, positionnés dans les services en charge du séjour.

Le traitement de la fraude passe par l’expertise des demandes de titres suspectes détectées par les CERT, les missions de proximité et les services en charge du séjour ; la mise en place si nécessaire de procédures contradictoires avec les usagers dans le cadre de demandes suspicieuses de titres ; des échanges sur les dossiers de fraude avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) ; la rédaction de signalements établis sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale.

La lutte contre la fraude conduit également à accompagner si nécessaire, les mairies dotées de dispositif de recueil des demandes de CNI et de passeport et à assurer le contrôle des professionnels du commerce de l’automobile avec la mission de proximité immatriculations.

Enfin, la cellule fraude participe aux comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et s’appuie, dans son action, sur le développement de partenariats locaux.

Dans ce contexte, les missions de l’adjoint au référent fraude départemental (RFD) sont les suivantes :

-aide à l’organisation du travail du référent fraude départemental, et assure son intérim ;

-planifie, organise et assure le suivi des réunions ;

-prend des notes, constitue les dossiers administratifs ;

-effectue les entretiens administratifs et en rédige les compte-rendus ;

-participe au traitement des dossiers et en assure le suivi ;

-prend en charge les aspects logistiques de la fonction.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

-Dialogue quotidien et réunions avec tous les services de la Préfecture

-Entretiens avec les usagers

-Lien privilégié avec les forces de l’ordre (services spécialisés dans la détection de la fraude documentaire)

-Veille juridique et notes de synthèse

-Rapports de contrôle et préconisations à destination du corps préfectoral et de l’administration centrale

Composition et effectifs du service
Un référent fraude départemental (catégorie A)

Liaisons hiérarchiques
Secrétaire Général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les services de la préfecture et des sous-préfectures

Chefs de la cellule fraude des CERT

Procureurs de la République

Services de police et de gendarmerie et de police aux frontières

Mairies

Organismes sociaux (CAF, CPAM, …)

Professionnels de l’automobile

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

-Formation continue, notamment réglementaire sur les différents titres et le droit des étrangers

-Déplacements dans les sous-préfectures et les mairies

-Conseils de proximité aux chefs de service et aux agents

Qui contacter :

Mme Christelle BERNARD, référente fraude départementale : christelle.bernard@morbihan.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir  des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Ouverture possible sur des postes à dominante réglementaire.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Morbihan -Vannes

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2