Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Sous la responsabilité du responsable de la mission - Droit au Logement Opposable -DALO – PDALHPD -A+, l’adjoint a la responsabilité de l’organisation des commissions DALO -COMED- hebdomadaires : animation des travaux d'instruction du prestataire, suivi des décisions de la COMED, relations avec les membres de la COMED (associations, bailleurs, collectivités .., mise en œuvre des évolutions de réglementation et des nouvelles procédures impulsées par le siège, suivi de la bonne exécution du marché d’instruction ….

Une part importante du travail de la mission consiste dans le suivi des contentieux, notamment des recours pour excès de pouvoir. L’adjoint aura en charge la supervision des agents en charge de la rédaction des mémoires ainsi que l'organisation de leur travail ou la relecture, le cas échéant, des mémoires produits par le prestataire.

Enfin la mission DALO a en charge la rédaction des mémoires en contentieux indemnitaire et la mise en paiement des astreintes, avec en particulier le calcul automatique des astreintes pour une liquidation périodique.

L’adjoint devra mettre en place les nouvelles procédures nécessaires et assurer le management effectif des trois agents en charge du contentieux et des mises en paiement des astreintes et des frais contentieux.

En lien avec la COMED, et notamment son président, il veille à la qualité, l’équité et la cohérence des décisions prises par la COMED sur les demandes formulées par des personnes en recherche de logement.

Les relations sont multiples tant au sein du service qu’avec un nombre important de partenaires très impliqués dans le département sur les problématiques de logement.

La Mission DALO a également la charge de coordonner l’élaboration et le suivi du Plan Départemental d’Accès au Logement et à l’Hébergement des Personnes en Difficulté -PDALHPD- ainsi que du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement -FNAVDL-, missions sous l’entière responsabilité du bureau et suivies par le responsable de la mission DALO.

En tant qu’adjoint du responsable de la mission, le titulaire du poste assure la continuité du pilotage de la mission en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de la mission.

L’ensemble de ces missions est susceptible d’évoluer selon les besoins et les nécessités du service.

Spécificité du poste/Contraintes/Sujétions

néant

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Sylvie ARNOULD, responsable de la mission DALO – PDALHPD
Tél : 01.49.80.23.36 – Mél : sylvie.arnould@developpement-durable.gouv.fr

Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la responsable du Service Hébergement et Accès au Logement
Tél : 01.49.80.23.40 - Mél : marie-stephane.guitine@developpement-durable.gouv.fr

Mathilde Chapet, Chef du Service Hébergement et Accès au Logement
Tél : 01.49.80.23.35 - Mél : mathilde.chapet@developpement-durable.gouv.fr

Bureau des Ressources Humaines (BRH)
brh.sg.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
map.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir anticiper - niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir communiquer - niveau initié - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

DRIHL Val-de-Marne – 12/14 rue des Archives 94000 CRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Adjoint responsable de bureau-mission

Votre environnement professionnel


La DRIHL met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l’abri, héberger et faciliter l’accès au logement des plus démunis, ainsi qu’à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre ses services régionaux et 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).


L’unité départementale du Val-de-Marne compte plus de 90 agents, en deux services ; elle agit sous l’autorité fonctionnelle du Préfet de département ou du Préfet de région, dans le respect des orientations interdépartementales et régionales définies au sein de la DRIHL.
Le Service Hébergement et Accès au Logement compte environ 45 agents  répartis en 6 bureaux.
Il est réparti en 6 bureaux en charge de la veille sociale, de l’asile, de l’insertion par le logement, de l’accès au logement, de la prévention des expulsions, de la commission de conciliation et de la mission DALO et du PDALHPD.
Activités du bureau et composition

La mission DALO – PDALHPD est en charge de la reconnaissance du droit au logement, elle assure notamment le secrétariat de la commission de médiation, les aspects contentieux liés à la mise en

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)