Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
Assurer la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure contraventionnelle (cas 1 à 4), à toutes les étapes de son déroulement, de l’enregistrement à la notification aux parties

Préparer les dossiers d’audience ; assister et éventuellement suppléer l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience

Assurer la coordination avec les services du trésor public chargé du recouvrement des amendes

Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence

Participer à l’organisation de l’activité du service

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Le Secrétariat OMP est rattaché à la Direction de la DIPN du HAUT-RHIN

 
Composition et effectifs du service
Le service comprend 7 agents :

2 agents de catégorie B : le chef de bureau OMP et son adjoint

5 agents de catégorie C : chargés de la gestion du contentieux contraventionnel

 
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau

Le chef d’état major départemental

l’OMP en titre et ses suppléants

 
Liaisons fonctionnelles
En interne : tous services de la DIPN du HAUT-RHIN

En externe : tribunal de police, trésor public, préfecture, tous services verbalisateurs (Police municipale, Gendarmerie, OFB, Brigade verte, etc.)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires variables 40H30/Semaine – 29 jours RTT

télétravail possible après adaptation au poste

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef Etat-Major Tél : 03 89 56 88 06 dipn68-em@interieur.gouv.fr

Chef de bureau OMP Tél 03 89 56 89 68 dipn68-em-omp@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise/à acquérir
• Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise/requis
• Avoir des compétences juridiques :niveau maîtrise/à acquérir

Savoir-Faire :

• Savoir s'organiser : niveau maîtrise/requis
• Savoir manager : niveau maîtrise/à acquérir
• Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise/à acquérir
• Savoir rédiger : niveau maîtrise/requis

Savoir-Etre :

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise/requis
• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Evolution au sein de la DIPN

Durée attendue sur le poste : 3 ans au moins

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) du HAUT-RHIN

Secrétariat de l’Officier du Ministère Public

Hôtel de Police

43 rue de la Mertzau

68100 MULHOUSE

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel FPJUS019

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS018

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUS005A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %

Date limite de candidature : 31/12/2024

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)